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...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 août et 8 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de l'enseignement agricole - union nationale des syndicats autonomes SEA-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique n° DGER/SDPFE/2022-488 du 29 juin 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative à la participation des formateurs enseignant en formation initiale par apprentissage dans les...

54-05-05-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - CONTESTATION DU REFUS D’INSCRIPTION D’UN CHIRURGIEN-DENTISTE AU TABLEAU DE... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 septembre et 1er décembre 2023 et les 3 avril et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La Fédération des syndicats dentaires libéraux FSDL a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 21 janvier 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 7 juillet 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de la FSDL, réformé la décision de la chambre disciplinaire de première...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section des Hautes-Pyrénées a autorisé la société des Grottes de Bétharram à le licencier ainsi que la décision du 1er mars 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1900976 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21BX03834 du 20 juin 2023, la cour...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 22 décembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, statuant sur les appels du Conseil national de l'ordre des médecins et de l'Agence régionale de santé de Normandie, a...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Nice et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 janvier 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Meuse de l'ordre des médecins, d'une part, et Mme C... B..., d'autre part, ont porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 19 janvier 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société Envie 2 E Lorraine a porté plainte contre Mme B... C... devant le conseil départemental de la Moselle de l'ordre des médecins qui l'a transmise sans s'y associer à la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 22 septembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme...

14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : La société Cora a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie-aux-Chênes Moselle a délivré à la société Gleta un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un " drive " à l'enseigne " E. Leclerc " sur le territoire de cette commune...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 avril 2023 par laquelle la directrice du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Versailles a refusé de lui octroyer pour l'année universitaire 2023-2024 une nouvelle autorisation d'occuper un logement en résidence universitaire. Par une ordonnance n° 2305060 du 30 juin 2023, la juge des...