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...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2004, présentée pour la société anonyme Maisons Le Du, représentée par Me Soret, en sa qualité de mandataire liquidateur de ladite société et dont le siège est ..., par Me Le Roy, avocat au barreau de Brest ; la société Maisons Le Du demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 00-3951 du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Yvi Finistère soit condamnée à lui verser une indemnité de 1 074 145 F hors taxes, en réparation des conséquences...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2004, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-340 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 27 585 euros, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif illégal ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 27 585 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2004, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Rio, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012625 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 août 2001 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a informé de la perte de la totalité des points formant le capital attaché à son permis de conduire et lui a enjoint de restituer ce titre de conduite, d'autre part, à ce que soit...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2004 présentée pour la commune d'Erquy, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 27 mars 2001 du conseil municipal et dont le siège est Hôtel de ville à Erquy 22430, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune d'Erquy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-209 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 10 mars 1999 par lequel le maire d'Erquy a délivré à la commune un permis de construire une...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 7 juin et 12 septembre 2005, présentés pour Mme Madeleine X, demeurant ..., par Me Courdray, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013456 en date du 7 avril 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de Moutiers-les-Mauxfaits à lui verser la somme de 24 706,31 euros correspondant au montant du rappel de...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement le 17 janvier et le 23 juin 2005, présentés pour M. Roger X, demeurant au lieudit ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400104 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 27 novembre 2003 par le préfet de la Manche au titre d'une opération de construction d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle située au...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LE VAL, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est “Château de Lorge” à L'hermitage Lorge 22150, par Me Olive, avocat au barreau de Rennes ; la SARL LE VAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2637 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Planguenoual Côtes d'Armor lui a refusé le permis de construire...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2002, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Le Roy, avocat au barreau de Vannes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3670 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2000 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un agrément pour l'ouverture à Saint-Nazaire d'un centre de formation à la sécurité routière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2000, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par la SCP Dore, Applincourt, Mazier, avocat au barreau de Chartres ; M. Albert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1320 du 6 juillet 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 13 950 000 F en réparation des conséquences dommageables de la carence dont ses services ont fait preuve pour faire respecter les modalités de remise en état de parcelles lui...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu l'arrêt du 18 février 2003 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur la requête n° 99NT02884 dont l'avaient saisie les consorts X, dirigée contre le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Vannes soit condamné à les indemniser des préjudices qu'ils ont subi du fait du décès, le 26 février 1992, de leur fille et soeur, Mlle Patricia X, a ordonné qu'il soit procédé à une nouvelle expertise médicale et donné à l'expert mission de : - prendre...