Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine FISCHER-HIRTZ dans la jurisprudence francophone - page 71
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...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs, ci-après désigné SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs, ayant son siège BP 156 à Molsheim 67125, représenté par son président en exercice, dûment habilité par délibération du comité du syndicat en date du 3 novembre 1999, par Me Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96/2021 du 12 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a...
...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2000 sous le n° 00NC0032, présentée pour M. Laurent X, par Me Tadic, élisant domicile ..., complétée par un mémoire enregistré le 19 juillet 2001 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99798 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la communauté de communes Le Jura Dolois à lui payer la somme de 352 741,53 francs en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son recrutement illégal en qualité de secrétaire...
...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000 sous le n° 00NC00257, complétée par des mémoires enregistrés les 19 avril 2000, 2 et 4 octobre 2000, présentée pour Mme Yolande X, élisant domicile au ..., par Me Guérin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92852 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1997 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux form...
...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2000 sous le n° 00NC00263, complétée par un mémoire enregistré le 19 avril 2000, présentée pour la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1995, par la SCP Hocquet, Gasse, Carnel, avocats ; La COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800312 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1997...
...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2000 sous le n° 00NC00397, complétée par un mémoire enregistré le 26 juin 2000, présentée pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DE LA SECTION DE BOUZAILLES, représentée par son président M. Georges X, élisant domicile ... ; l'ASSOCIATION DES HABITANTS DE LA SECTION DE BOUZAILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990179 du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1998 du conseil municipal de la commune de...
...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2000 sous le n°00NC00446, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... 25550 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990220 du 5 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 12 janvier 1999 par laquelle le préfet du Doubs a déclaré présumé bien vacants et sans maître trois parcelles de terrains sises à ... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal...
...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, par la SCP Vilmin, Gundermann, dont le siège est 31 avenue Albert de Briey, BP 99 à Briey 54151 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981721 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à Mlle Laetitia X la somme de 7 213,08 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1998 et a ordonné la capitalisation desdits...
...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1998 sous le n° 98NC01510, complétée par un mémoire enregistré le 27 juillet 1998, présentée pour M. Hubert X, par Me Dénoyez, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93/649 du 26 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a décidé, d'une part, que le titre de perception, émis à son encontre le 29 décembre 1989 par le centre hospitalier général Marie-Madeleine de Forbach en vue du recouvrement d'une somme de 693 549 francs 105 723,93 € au titre d'un rattrapage...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 05 août 2004, 00NC00012
...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2000 sous le n° 00NC00012, complétée par un mémoire enregistré le 6 juin 2000, présentée pour Mme Régine X, demeurant ..., par Me Therin, avocat au barreau de Saint-Dizier ; Mme Régine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801740-9900037 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1998 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Marne lui a retiré son...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 05 août 2004, 00NC00065
...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2000 sous le n° 00NC00065, présentée pour la COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON, ayant son siège Hôtel de Ville BP 275 à Pont-à-Mousson 54701, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 1995, par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy ; La COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801862 du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme Marie-Claude A et de MM. Jean-François X, Dominique Y...
