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§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 431473

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions du 4 septembre 2015 et du 18 novembre 2015 par lesquelles le maire de Sénas et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL ont rejeté ses demandes tendant à la révision de sa pension et de son droit à rente viagère d'invalidité sur la base d'un taux d'invalidité de 60%, d'autre part, de condamner la commune de Sénas à lui verser des indemnités de 10 000 et 30 000 euros en réparation respectivement du...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 435357

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société Développement et Applications des Techniques de l'Energie Date a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1601150 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY01773 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Date, annulé ce jugement, prononcé la...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 juillet 2021, 445552

...Mme Catherine Fischer-Hirtz... 28-04-02-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. CONSEILLERS FORAINS. - EXCLUSION - CONSEILLERS QUI EFFECTUENT DANS LA COMMUNE DES SÉJOURS FRÉQUENTS ET RÉGULIERS RJ1, NOTAMMENT POUR LEUR ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE. 28-04-02-01 Les conseillers qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, notamment dans la journée pour l'exercice de leur activité professionnelle, sont regardés comme des résidents de la commune pour l'application des troisième et quatrième alinéas...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 431769

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507188 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 18LY00780 du 23...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 440330

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440330, par une requête enregistrée le 28 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ASPEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ; - l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 436696

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société Klemurs a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1708764 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n°19VE01141 du 26 novembre 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 441342

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 2 362,96 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de la protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 2000548 du 29 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 8 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 441508

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de la société Leroy Merlin France dirigées contre l'ordonnance nos 19VE03997, 19VE03998 du 21 avril 2020 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cette ordonnance a rejeté, d'une part, l'appel formé par cette société contre l'ordonnance n° 1902390 du 4 octobre 2019 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 434363

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2019 et le 26 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Butagaz demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, lui a infligé une sanction pécuniaire de 99 039 euros au titre de manquements constatés dans le cadre de ses obligations d'économies d'énergie, en...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 433985

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société Elie Saab France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de exercices clos les 31 décembre 2009 et 2010 et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 ainsi que des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1519343 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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