France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 440330

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 440330, par une requête enregistrée le

28 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ASPEO demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative des restaurants après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si les établissements souhaitent diversifier leur offre en se lançant dans la restauration à emporter en raison de la crise, prise en charge par l'Etat des frais engendrés par le développement de cette activité ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) sur le fondement de l'article 1er du protocole 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " L'interprétation des articles 2, 16, 17 de la Charte des Droits fondamentaux, de l'article 1er du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n°12, des articles 2, 5 et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle aux décrets et arrêtés litigieux ' " ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 440331, par une requête enregistrée le

29 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kinoux's hôtel restaurant demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et aux frais de l'État et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si aucune de ces mesures n'est possible, réexamen sans délai par l'Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Kinoux's hôtel restaurant ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) sur le fondement de l'article 1er du protocole 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " Les dispositions des articles 16 et 17 de la Charte des Droits fondamentaux à l'article 1er du Protocole Additionnel de la CEDH, à l'article 1er du Protocole n°12 et les articles 14, 2, 5 et 8 de la CEDH sont-ils méconnus par les décisions querellées ' " ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3° Sous le n° 440344, par une requête enregistrée le

29 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JMPL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- autorisation de rassemblement dans les lieux publics de plus de 10 personnes après contrôle sanitaire d'entreprises réalisé préalablement à chaque événement ou animation et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si cette autorisation n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

- si cette autorisation est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante dû des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si l'établissement souhaite diversifier son offre en se lançant dans la restauration à emporter en raison de la crise, prise en charge par l'Etat des frais engendrés par le développement de cette activité ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4° Sous le n° 440359, par une requête enregistrée le 30 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Phanie et Fredo demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5° Sous le n° 440360, par une requête enregistrée le

30 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kinoux's camp demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 uniquement en ce qu'il exclut une partie des restaurateurs en fixant des critères qui portent atteinte au principe de non-discrimination ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par un tel camping en se basant, faute d'élément fiscal à ce jour, sur une moyenne nationale ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si aucune de ces mesures n'est possible, réexamen sans délai par l'Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Kinoux's camp ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6° Sous le n° 440363, par une requête enregistrée le 1er mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camping Lilipin demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative des après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par la société Camping Lilipin en se basant, faute d'élément fiscal à ce jour, sur une moyenne nationale ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si aucune de ces mesures n'est possible, réexamen sans délai par l'Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Camping Lilipin ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7° Sous le n° 440371, par une requête enregistrée le 3 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'entrepreneur individuel Monsieur C... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si le restaurant bénéficie d'une terrasse et peut ouvrir dans des conditions acceptables, prise en charge par l'État du coût de la redevance de l'autorisation d'occupation du domaine public ;

- si le restaurant souhaite diversifier son offre en se lançant dans la restauration à emporter en raison de la crise, prise en charge par l'Etat des frais engendrés par le développement de cette activité ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8° Sous le n° 440373, par une requête enregistrée le 3 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldolino demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par l'établissement à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si aucune de ces mesures n'est possible, réexamen sans délai par l'Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Aldolino ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9° Sous le n° 440374, par une requête enregistrée le 3 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Devi's café demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative des restaurants après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si aucune de ces mesures n'est possible, réexamen sans délai par l'Etat de sa décision de fermeture administrative à l'égard de la société Devi's café ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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10° Sous le n° 440398, par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 2020 et 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le chef Raphaël demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative des après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par l'établissement à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si aucune de ces mesures n'est possible, réexamen sans délai par l'Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Le chef Raphaël ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11° Sous le n° 440400, par une requête enregistrée le 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Yabaha demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par l'établissement à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si aucune de ces mesures n'est possible, réexamen sans délai par l'Etat de sa décision de fermeture administrative à l'égard de la requérante ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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12° Sous le n° 440427, par une requête enregistrée le 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société El Toro Loco demande au Conseil d'Etat :