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§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 octobre 2021, 438803

...Mme Catherine Fischer-Hirtz... 48-02-01-08 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS. - REVENU PERÇU À L'OCCASION DE L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS I DE L'ART. L. 86 DU CPCMR - PARTICIPATION À UNE INSTANCE CONSULTATIVE OU DÉLIBÉRATIVE RÉUNIE EN VERTU D'UN TEXTE LÉGISLATIF OU RÉGLEMENTAIRE 3° - 1 NOTION - INSTANCE CRÉÉE PAR UN TEL TEXTE - 2 EXCLUSION - INSTANCE DIRIGEANTE D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE. 48-02-01-08 1 Il résulte du 3° du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite CPCMR, éclairé par les...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07 octobre 2021, 438374

...Mme Catherine Fischer-Hirtz... 12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DE LA NON-EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR EST LE DÉCÈS AGIRA 2 - 1 CHAMP D'APPLICATION - A INCLUSION - CONTRAT DONT L'EXÉCUTION DÉPEND DE LA DURÉE DE LA VIE HUMAINE - B CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - CONTRAT COMPORTANT AUSSI D'AUTRES GARANTIES - 2 ILLUSTRATION - CONTRAT DE PRÉVOYANCE COMPORTANT UNE GARANTIE DÉCÈS. 12-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 223-10-2 et du dernier alinéa de l'article L. 223-10 du code de la mutualité, introduites...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 juillet 2021, 445552

...Mme Catherine Fischer-Hirtz... 28-04-02-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. CONSEILLERS FORAINS. - EXCLUSION - CONSEILLERS QUI EFFECTUENT DANS LA COMMUNE DES SÉJOURS FRÉQUENTS ET RÉGULIERS RJ1, NOTAMMENT POUR LEUR ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE. 28-04-02-01 Les conseillers qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, notamment dans la journée pour l'exercice de leur activité professionnelle, sont regardés comme des résidents de la commune pour l'application des troisième et quatrième alinéas...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 juin 2021, 443502

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme N... V..., M. I... V... et Mme J... BG... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Gennes-Val-de-Loire Maine-et-Loire. Par un jugement no 2003392 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces opérations électorales. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 août et 30 septembre 2020 au secrétariat...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 431473

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions du 4 septembre 2015 et du 18 novembre 2015 par lesquelles le maire de Sénas et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL ont rejeté ses demandes tendant à la révision de sa pension et de son droit à rente viagère d'invalidité sur la base d'un taux d'invalidité de 60%, d'autre part, de condamner la commune de Sénas à lui verser des indemnités de 10 000 et 30 000 euros en réparation respectivement du...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 431769

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507188 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 18LY00780 du 23...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 432410

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu qu'il a acquittées au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement no 1606623 du 12 décembre 2017, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer dans la mesure du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de la demande. Par une ordonnance n° 18VE00346 du 9 mai 2019, le président assesseur de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... B...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 433985

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société Elie Saab France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de exercices clos les 31 décembre 2009 et 2010 et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 ainsi que des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1519343 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 434363

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2019 et le 26 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Butagaz demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, lui a infligé une sanction pécuniaire de 99 039 euros au titre de manquements constatés dans le cadre de ses obligations d'économies d'énergie, en...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 435357

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société Développement et Applications des Techniques de l'Energie Date a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1601150 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY01773 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Date, annulé ce jugement, prononcé la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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