La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine Delort - page 3

...Mme Catherine Delort...Vu 1°, sous le n° 286029, l'ordonnance en date du 6 octobre 2005, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par la COMMUNE D'ALBI Tarn ; Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ALBI demande : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 16 juillet 2002 du directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête formée par la ville de Paris contre le jugement du 25 octobre 2000 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 28 septembre 1993 du maire de Paris refusant à M. A le bénéfice du tarif en vigueur en 1990 pour le renouvellement de sa concession funéraire trentenaire au cimetière parisien de...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jun A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt 14 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police de Paris, annulé le jugement du 2 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 juillet 2005 par lequel le préfet de police a...

...Mme Catherine Delort...Vu l'ordonnance en date du 7 mars 2005, enregistrée le 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M. A ; Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande de prononcer le sursis à exécution du jugement du 27 octobre 2004 par lequel le...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est situé ... ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 30 juillet 2001 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté la demande de M...

...Mme Catherine Delort...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. François A tendant à l'annulation de son arrêté du 25 juin 2002 l'affectant à la direction territoriale des services fiscaux de Paris ;Est ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande d'annulation de ladite décision...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APS FRANCE, dont le siège est La Ferme de la Borde aux Bois à Jouarre 77460 ; la SOCIETE APS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 mai 2007 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable, pour défaut de moyen, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M. A contre le jugement du 10 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2003 du...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Vienne...