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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 285496

...Mme Catherine Delort...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. François A tendant à l'annulation de son arrêté du 25 juin 2002 l'affectant à la direction territoriale des services fiscaux de Paris ;Est ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande d'annulation de ladite...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 286060

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2005 et 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988 ainsi que des...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 289853

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du service départemental d'incendie et de secours SDIS de...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 295454

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui verser la somme de 12 500 F en réparation du préjudice matériel et la somme de 5 000 F au réparation des troubles dans les conditions d'existence subis, du fait d'un accident...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 300391

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M. A contre le jugement du 10 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 301398

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hedi Ben Salah Ben Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du Rhône en date du 1er octobre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 301627

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Neuzat A, demeurant ... ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 juin 2006 rejetant leur demande de décharge des...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 307648

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APS FRANCE, dont le siège est La Ferme de la Borde aux Bois à Jouarre 77460 ; la SOCIETE APS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 mai 2007 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable, pour défaut de moyen, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 286846

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Svetoslav A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 octobre 2005 par laquelle la commission de pratique artistique pour l'accès au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, a rejeté sa demande d'admission à concourir à la session de 2005 de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 92-894 du 2...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 293557

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jun A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt 14 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police de Paris, annulé le jugement du 2 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 juillet 2005 par lequel le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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