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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300247 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 décembre 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour Mme C...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102450 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 106 677,82 euros en réparation du préjudice causé par la décision de licenciement du 2 août 2004 ainsi qu'au titre de diverses...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme D...A..., domiciliée..., Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1007850 du 12 décembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 2 000 euros le montant de la somme mise à la charge de la commune de Rillieux-la-Pape en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison de discrimination ; 2° de condamner la...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. 54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107373 du 8 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance de taxation du 10 octobre 2011 par laquelle la présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille a fixé, dans l'affaire n° 09MA03607, à 4 242 euros les...
36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003414 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à la condamnation de la maison de retraite " Les Curtines " à lui verser une somme de 22 347,32 euros, majorée au taux légal, capitalisée, en réparation du préjudice qu'il estime...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300499 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2013 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 28 juin 2013, présentée pour M. D...C...B..., domicilié... ; M. C...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300484 du 25 avril 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 8 novembre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 19 juillet 2013 et régularisée le 25 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1206388 du 29 mars 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble, après avoir dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande d'annulation des décisions du préfet de l'Isère portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour les hospices civils de Lyon, dont le siège est 3 quai des Célestins à Lyon 69002, représentés par leur directeur ; Les hospices civils de Lyon demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003969 du 12 décembre 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lyon les a condamnés à verser à Mme B...A...la somme de 2 997,89 euros au titre de ses indemnités de licenciement et du non...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour la commune d'Eygaliers, représentée par son maire ; La commune d'Eygaliers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204259 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal d'Eygaliers du 14 mars 2012 portant autorisation du maire à acquérir de l'indivision B...un tènement immobilier ; 2° de rejeter le défér...
