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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme Catherine BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL L'Ourika a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2015, ainsi que des pénalités...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme Catherine BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clara Automobiles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 pour un montant de 676 100 euros, assortis des intérêts de retard. Par un jugement n° 1804289 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejet...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Catherine BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a refusé de lui délivrer un permis de visite pour rencontrer son conjoint, détenu dans cet établissement pénitentiaire, ensemble la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services...

19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...Mme Catherine BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le versement d'intérêts moratoires sur les dégrèvements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qu'elle a obtenus au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1803264 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

095-02-03 ... ...Mme Catherine BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités maltaises. Par un jugement n° 2008013 du 5 février 2021, le magistrat désigné par le président par intérim du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, M. E..., représenté par Me B..., avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-02-02 Contributions et taxes.... ...Mme Catherine BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le versement des intérêts moratoires d'un montant de 11 434,19 euros, résultant du remboursement de la créance de crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dont le fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 est titulaire. Par un jugement n° 1804652 du 4 avril 2019, le...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes.... ...Mme Catherine BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Natixis SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 pour un montant total de 41 494 009 euros au titre du report des crédit d'impôts sur valeurs mobilières...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...Mme Catherine BOBKO...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n° 1610964 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 1er juin 2016 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Jules Fossier " a placé Mme C... B... en disponibilité d'office et enjoint à l'établissement de réexaminer la situation de Mme B.... Par un arrêt n° 19VE03723 du 22 septembre 2020, la cour, saisie par Mme B... d'une demande d'exécution du...

19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-02-02 Contributions et taxes.... ...Mme Catherine BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le versement des intérêts moratoires d'un montant de 66 386,45 euros, résultant du remboursement de la créance de crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dont le fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 est titulaire. Par un jugement n° 1807452 du 3 octobre 2019, le...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...Mme Catherine BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Uvair European Fuelling Services Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 107 817,22 euros au titre de la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016. Par un jugement n° 1705500 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...