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INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des libertés et de la détention -... ...Mme Caron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... France, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la...

1° FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Domaine d'application. 1°... ...Mme Caron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jésus-Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 octobre 2004, qui l'a...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions -... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Z... André, -Z... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre eux pour vol et tentative de vol en bande organisée avec arme, recel de vol en bande organisée avec arme, vol aggravé, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et...

FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES - Inscription - Dispense - Exclusion - Cas La... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par: - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE NÎMES, - X... Jean-Yves, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le second à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a dispensé d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions -... ...Mme Caron...-X... José,-Y... Abdelkader,-Z... Franck,-A... Sofiane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 13 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, direction ou exploitation illicite d'un cercle de jeux, participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard en bande organisée, proxénétisme aggravé en bande organisée, violences aggravées, menaces...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne... ...Mme Caron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... William, - Y...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Confusion avec une peine perpétuelle - Effet PEINES -... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre de l'application des peines, en date du 30 janvier 2007, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 486 et 512 du code de procédure pénale...

ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Circonstances aggravantes - Prise d'otage - Qualification correctionnelle - Application - Exclusion -... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration d'une personne comme otage, évasion en bande organisée et association de malfaiteurs en vue d'une évasion en bande organisée, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt par défaut - Appel - Irrecevabilité COUR D'ASSISES - Appel - Appel de l'accusé - Accusé condamné par... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'appel interjeté par : -X... Ndirquim, de l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 25 novembre 2005, qui, pour vols avec arme, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Citation faite à l'adresse déclarée -... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2007, qui a déclaré recevable l'opposition formée par Franck X... et Stéphanie Y... à son précédent arrêt du 28 mars 2007, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour séquestration, usage sans...