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| 135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du centre de la Martinique CACEM a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le titre exécutoire n° 273 en date du 31 mai 2013 émis par le comptable de la région Martinique en vue du recouvrement de la somme de 9 128 152,14 euros correspondant au reversement du produit de la taxe spéciale de consommation perçue par la CACEM pour la...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tout pour l'auto center TPA Center a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2006...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1200680 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1505874 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2016, MmeC..., représentée par Me B...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1506034 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2016, M.B..., représenté par MeA...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2015 du préfet de la Gironde portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1600024 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1301442 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
03-05-03-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. ... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 30 mai 2013 par laquelle le préfet de la Dordogne a fixé le montant définitif de l'indemnisation due au titre de l'abattage total de son cheptel de porcs à 16 951,40 euros. Par un jugement n° 1302782 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-03... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301256 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335 Étrangers. ... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 décembre 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500617 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° de...
