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19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102310 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102315 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E... et Mme F... C..., épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102317 du 6 décembre 2022...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'enjoindre au préfet du Rhône d'exécuter le jugement n° 2100118 du 23 novembre 2021 par lequel ce tribunal a annulé la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour et lui a enjoint de réexaminer sa situation, d'autre part, d'annuler les décisions du 31 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuse antérieures I- Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2204807 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêt...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2300974 du 19 avril 2023, le président de la 4ème...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2100312 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arve Lotissements a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Crêches-sur-Saône a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un terrain situé au lieu-dit " Les Martollets ", ensemble la décision du 8 février 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Conceptions Urbaines a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Veyre-Monton a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement et retiré sa précédente décision de sursis à statuer du 2 février 2022. Par un jugement n° 2201409 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an...