Recherche de qui ont été rapportées par Mme Camille VINET dans la jurisprudence francophone

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme P... K... et M. C... K..., la SCI Le Caribou, M. J... G... et Mme O... G..., Mme L... D..., Mme F... H..., la SARL H..., Mme E... I... et Mme N... M... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la société Neosens un permis de construire un bâtiment collectif de dix logements. Par un jugement n° 2103403 du 23 mai 2022, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme S... N..., M. C... N..., la SCI Le Caribou, M. L... I... et Mme R... I..., Mme O... F..., Mme H... J..., la SARL J..., Mme G... K... et Mme U..., M. P... E... et Mme M... Q... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la SARL Aspen Immobilier un permis de construire un bâtiment collectif de neuf logements. Par un jugement n...

68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Modalités... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 3 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Marliens a approuvé la carte communale et l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a approuvé ce document. Par un jugement n° 2101873 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'expertise comptable et de conseils de la vallée rhodanienne SECCOVAR a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 2016 et le 30 septembre 2017, à hauteur de 47 182 euros, au besoin après...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une période de six mois...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une période de six mois. Par jugement n° 2304029 du 31...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2305325 du 11 septembre 2023, le président du tribunal administratif...

01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - SUSPENSION DU DÉLAI DE RETRAIT PENDANT LA PÉRIODE DE... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Par une demande enregistrée sous le n° 2003308, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du maire de Marennes en date du 29 novembre 2019 refusant de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section ... située chemin des sables, ensemble la décision...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC de B... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Valleiry du 21 décembre 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1803825 du 11 octobre 2021, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Vert Epsilon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel la maire de la commune de Neuvecelle a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805846 du 18 août 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête...