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19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2106966 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 avril 2023, le 19 mai 2023, le 13 septembre 2023 et le 19 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société Lidl un permis de construire en...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes B... D..., Marion Audissergues, Claire Martin, Marie-José Martin, Marie-Noëlle Pannetier-Chevillard et Denise Faulks et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a délivré à la société V2 Immo un permis de construire un immeuble collectif de quatre logements et huit maisons individuelles. Par un jugement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de renvoi. Par un jugement n° 2310043 du 31 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal...

095-02-01-01 ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de l'autoriser à entrer sur le territoire français au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers tout pays dans lequel elle serait légalement admissible. Par un jugement n° 2406146 du 26 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une ordonnance du 24 juillet 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 22LY02067 du 7 mars 2024, à la suite de la lettre adressée par la société par actions simplifiée SAS Nexans France le 18 juin 2024 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, en l'absence d'accord entre les parties. Par des mémoires, enregistrés le 5 août 2024, le 11...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 17 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2401759 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 17 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2401761 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a retiré sa carte de résident. Par un jugement n° 2207667 du 28 août 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - ZONES... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Domaine de Cym a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le maire de Daix a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager un lotissement de vingt-cinq lots sur un terrain sis rue de Fontaine, ainsi que l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la même autorité a refusé de lui...