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19-04-02-005-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme Michel B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value générée par la cession à titre onéreux par M. B... d'un fonds civil d'avocat à la SELARL Cabinet B... Avocats, ainsi...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la majoration assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2105639 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 5 avril 2024, la société Jadamic, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire du 22 mai 2023 délivré à la société l'Immobilière Leroy Merlin par le maire de Clermont-Ferrand en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Vural a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Ceyrat a retiré le permis de construire tacite dont elle bénéficiait en vue de démolir une maison d'habitation et de construire vingt-trois logements sur une parcelle située dans le quartier de Boisséjour 21 rue du Granit. Par un jugement n° 2201932 du 13 juin 2024, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, les décisions du 10 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'autre part, les décisions du 29 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de C... a retiré le titre de séjour qu'il lui avait délivré et refusé d'en délivrer un nouveau, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2106966 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 avril 2023, le 19 mai 2023, le 13 septembre 2023 et le 19 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société Lidl un permis de construire en...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes B... D..., Marion Audissergues, Claire Martin, Marie-José Martin, Marie-Noëlle Pannetier-Chevillard et Denise Faulks et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a délivré à la société V2 Immo un permis de construire un immeuble collectif de quatre logements et huit maisons individuelles. Par un jugement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de renvoi. Par un jugement n° 2310043 du 31 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal...