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19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-02-08-02... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2020, à concurrence de 37 098 euros, correspondant à l'imposition de la plus-value réalisée par Mme A... lors de la vente d'un bien immobilier situ...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2023 et le 21 mai 2024, la société Tadunex, représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de Varennes-Vauzelles a accordé à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 484 m², après démolition et reconstruction, d'un supermarché d'une surface de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... A... et Mme C... E... F... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel l'établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or a exercé le droit de préemption urbain délégué par Dijon Métropole sur l'immeuble situé 114 bis avenue Roland Carraz à Chenove. Par une ordonnance n° 2302793 du 11 décembre 2023, le président de la première chambre du tribunal a, sur...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de La-Séauve-sur-Semène a exercé le droit de préemption urbain sur un bien situé 85 avenue de la Semène au lieu-dit Le Bourg, cadastré A n° 774. Par un jugement n° 2202450 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arganeau a demandé au tribunal administratif de Dijon, par trois demandes distinctes, d'annuler la délibération du 31 mars 2022 du conseil de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois approuvant le plan local d'urbanisme PLU de la commune de Vincelottes, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 du préfet de l'Yonne en ce qu'il a autorisé la commune de Vincelottes à ouvrir à l'urbanisation un secteur de 3 218 m² situé en zone...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois et, d'autre part, la décision du 16 septembre 2024 par laquelle...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Bus Café a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-06-02... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... D... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Velzic à leur verser la somme de 172 633,50 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la délivrance fautive d'un permis de construire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 2001332 du 7 décembre 2023, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2400510 du 5 mars 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon...