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19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-05-03... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019, à hauteur de 39 402 euros correspondant au montant total de la reprise du crédit d'impôt modernisation du recouvrement CIMR dont il avait bénéficié au titre de l'année 2018 ou...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Chareyrasse a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 24 novembre 2022 et 19 septembre 2023 du préfet de Saône-et-Loire portant, d'une part, refus de titre de séjour et, d'autre part, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par des jugements n° 2300154 du 13 juin...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305829 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré un permis de construire à la société TotalEnergies Renouvelables France en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain sis lieu-dit Chazan à Chambœuf. Par un jugement n° 2201490 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Temax Immo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2015 au 30 octobre 2015, du 1er au 30 avril 2016 et du 1er au 28 février 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1909152 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. La société par actions simplifiée SAS Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Genès-Champanelle s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'édifier une station-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section BM 5 sur le territoire de la commune. II. L'association de défense des...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2304170 du 6 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, la société d'exploitation Provencia, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Challes-les-Eaux a accordé à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires et à la SAS Cardinal B... un permis de construire en vue de la création...