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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 26 avril 2017 par laquelle la commune de Chevannes a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'il prévoit le classement de la parcelle cadastrée K67 en zone Ah, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1708101 du 26 novembre 2018, le...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 11 juillet 2013 autorisant son licenciement. Par un jugement no 1402891 du 6 décembre 2016, le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1810893 du 7 mai 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a obligé à remettre en préfecture l'original de ses documents d'identité. Par un jugement n° 1812406 du 14...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 1903337 du 6 novembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 octobre 2013 du ministre du travail retirant sa décision de rejet implicite du 26 août 2013, annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 12 décembre 2012 et autorisant la société Fiducial Private Security à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, sur recours hiérarchique, autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 1302368 du 6 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. 66-07-01-04-03-01... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Japell a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juin 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a, sur recours hiérarchique, annulé la décision du 20 décembre 2013 de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M. A... D... par la société Japell et rejeté la...

44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 17 décembre 2015 par lequel le préfet des Yvelines l'a mis en demeure de régulariser la situation administrative du site sis Chemin du Giboudet à Maulette au regard de la législation relative aux installations classées et à titre subsidiaire de réformer cet arrêté en tant qu'il ne vise...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Villennes-sur-Seine a rejeté leur demande d'indemnisation du 23 décembre 2014 et de condamner cette commune à leur verser la somme de 350 110,05 euros, correspondant au coût des travaux de confortement, au remboursement des frais de...