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1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Inculpé faisant l'objet d'une procédure collective 1° Une... ...Rapporteur :Mme Brégeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Désiré, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 février 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure où il est inculpé de banqueroute simple et frauduleuse, délits assimilés à la banqueroute et abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté et prononcé une mesure de contrôle judiciaire. LA...

1° DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Défaut d'intention 1° Voir le sommaire suivant. 2° DOUANES -... ...Rapporteur :Mme Brégeon...ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1986, qui, pour importation sans déclaration de marchandises, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Préjudice résultant du délit - Possibilité... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Charles, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, section C, en date du 21 octobre 1986, qui, dans la procédure suivie des chefs d'abus de confiance, faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Pouvoir spécial - Domaine d'application - Mandataire Aux termes de l'article 502 du... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... José, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986 qui, pour jet dans les eaux de drogue de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, l'a exclu des associations de pêche et de pisciculture pour une durée de 2 ans et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

1° FAUX - Faux en écriture de commerce - Préjudice - Constatation - Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse 1° FAUX -... ...Rapporteur :Mme Brégeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1986, qui, pour faux en écriture de commerce et usage, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Atteinte aux droits individuels... ...Rapporteur :Mme Brégeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Renée, veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 avril 1986, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Z... Jean-Maurice du chef d'homicide volontaire et contre quiconque du chef de séquestration arbitraire. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, même en l'absence de pourvoi...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Collision - Faute établie à l'encontre d'un seul des... ...Rapporteur :Mme Brégeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1986, qui, après avoir relaxé Christiane Y..., épouse Z..., des chefs de blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à trois mois et contravention connexe, a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

INSTRUCTION - Nullités - Cassation - Moyen nouveau - Irrecevabilité CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Instruction - Nullités - Nullités... ...Rapporteur :Mme Brégeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Mauricette, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 novembre 1986, qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux en écriture privée. LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Tribunal prononçant une peine... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Huguette, épouse Y..., - Y... Frédéric, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1986, qui, pour non-représentation d'enfant, les a condamnés, Huguette X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, Frédéric Y... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Prononcé - Chambre du conseil - Composition - Composition identique pour l'audience des débats et pour celle... ...Rapporteur :Mme Bregeon...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société à responsabilité limitée Sogef, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 janvier 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Joseph X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2-6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office et...