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CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Personnel - Salaire - Grossesse de l'employée - Congés maternité - Complément aux indemnités de... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute mère salariée, comptant un an de présence dans l'établissement, bénéficiera du régime de congés maternité sur la base d'un plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; Attendu que le jugement prud'homal attaqué a condamné le centre de rééducation d'enfants sourds...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur -... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...1° Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il concerne l'arrêt du 17 mai 1984 : . Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 22 février 1985 contre une décision notifiée le 22 mai 1984 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; 2° Et sur le pourvoi, en ce qu'il concerne l'arrêt du 10 janvier 1985 : Sur le moyen unique : Vu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Application aux salariés à temps... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 212-4.2 du Code du travail : . Attendu que, le 21 avril 1982, la société Sogramo-Carrefour a conclu un accord d'entreprise allouant à ses employés travaillant à temps complet une " prime différentielle " compensant la diminution de leur rémunération résultant de la réduction de leur horaire de travail en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu que la sociét...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Accord d'entreprise - Appréciation de sa portée non * CONVENTIONS... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-10 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'un usage s'était instauré au sein de la société Ressorts Industrie concernant la récupération des samedis tombant un jour férié jusqu'en 1981 ; que, le 15 février 1982, un protocole d'accord a été conclu entre les représentants du personnel et ceux de la direction pour régler les...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation avec des fournitures faites par l'employeur - Prohibition -... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à M. Y... l'intégralité de son salaire alors qu'il a dû payer ses notes d'électricité et que le salarié avait laissé les lumières éclairées toute la journée ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le logement n'était pas l'accessoire du contrat de travail a exactement décidé qu'en application de l'article...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Attestations - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1978 par M. Y..., en qualité de préparateur en pharmacie, a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1981 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son salarié les indemnités légales de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il aurait écart...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur -... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 35 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu selon le second de ces textes que tout agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien doit recevoir une indemnité égale à la différence entre la rémunération réelle et celle qu'il aurait obtenue s'il avait été immédiatement titularisé dans...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale - Salaire - Primes - Prime annuelle - Calcul - Prise en compte des seules... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 135-1 du Code du travail : Attendu que M.Cholez et 17 autres salariés de la Société Ferembal font grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'ils n'avaient pas droit à un complément de prime annuelle tenant compte, comme dans la métallurgie de la prime d'ancienneté alors qu'en statuant ainsi le Conseil de prud'hommes a violé l'accord d'entreprise de 1978 et a omis de répondre...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Congé de formation - Assimilation à une période de travail - Portée TRAVAIL... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur...Sur le moyen unique : Vu l'article L.930-1-6 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article L.931-7 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le congé de formation est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congés payés annuels ; Attendu que M Y..., employé en qualité de conducteur-travaux par M X..., a suivi, du 1er avril 1981 au 31 août 1982, un stage de formation...