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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 293573

...Mme Bettina Laville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 mars 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois, dont un mois assorti du sursis, a décidé que l'exécution de cette sanction prendrait effet le 1er septembre 2006...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 294582

...Mme Bettina Laville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE AFER, dont le siège social est centre commercial, avenue Paul Ramadier à Decazeville 12300, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE AFER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Brico Dépôt l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 294672

...Mme Bettina Laville...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 avril 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant son recours formé contre le refus de lui accorder une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 modifié ; Vu l'arrêté du 7 juin 1990 modifié relatif à la prime...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 296132

...Mme Bettina Laville...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu le 3 mai 2001 par le tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône en tant qu'il a reconnu à M. Thierry A un droit à pension au taux de 30 % pour l'infirmité dénommée asthme bronchique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 296418

...Mme Bettina Laville...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DU SECTEUR DE MORESTEL, dont le siège social est 13, rue de la Manine à Morestel 38510 ; le GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DU SECTEUR DE MORESTEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société GRC EMIN l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 297672

...Mme Bettina Laville...Vu l'ordonnance du 15 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles R. 311-1-4° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Krassimir A, demeurant ... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 novembre 2004 et le 14 juin 2005, présentés par M. A...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 299909

...Mme Bettina Laville...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 décembre 2006, 7 mars et 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'article 1er du jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé l'arrêté du 24 décembre 2002 du maire de la commune de Noisy-le-Roi retirant son arrêté du 29 octobre 2002...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 291887

...Mme Bettina Laville... 55-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. MÉDECINS. INSCRIPTION AU TABLEAU. - PRINCIPE RJ1 - EXERCICE AU SEIN D'UNE SEULE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL OU EXERCICE À TITRE INDIVIDUEL - EXCEPTION - CUMUL POSSIBLE DE L'EXERCICE AU SEIN D'UNE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL AVEC UN EXERCICE À TITRE INDIVIDUEL DANS LE CAS OÙ LA SPÉCIALITÉ REQUIERT DES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE TRAVAIL ART. R. 4113-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - PORTÉE DE L'EXCEPTION. 55-02-01-01 Les dispositions de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique prévoient...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 286297

...Mme Bettina Laville...Vu 1°, sous le n° 286297, la requête, enregistrée le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 28 mai 2004 de la commission de spécialistes de l'université de Nice-Sophia Antipolis par lequel il a été décidé de ne pas pourvoir le poste de professeur des universités n° 0980 dans la spécialité des sciences de l'homme et de la société ; 2° d'annuler la décision du 2 juin 2004 du conseil d'administration de l'université de Nice-Sophia Antipolis...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 289355

...Mme Bettina Laville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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