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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 janvier 2022, 19LY03411

...Mme Bénédicte LORDONNE... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune d'Arnay le Duc à lui payer les sommes de 29 948,50 euros en réparation de son préjudice et de 2 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1900063 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a condamné la commune d'Arnay le Duc à verser à Mme B... la somme de 30 948,50 euros et a mis à sa charge...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 janvier 2022, 19LY03444

...Mme Bénédicte LORDONNE... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2017 par laquelle le directeur général de l'Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 1706463 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 janvier 2022, 19LY03498

...Mme Bénédicte LORDONNE... 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRN inondations, crues torrentielles et mouvements de terrain de la commune de Dagneux et d'enjoindre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 janvier 2022, 19LY03573

...Mme Bénédicte LORDONNE... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Clermont Auvergne Métropole a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avis rendu le 11 septembre 2017 par le conseil de discipline de recours de la région Auvergne-Rhône-Alpes relatif à la situation de Mme A... B.... Par un jugement n° 1702333 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 septembre 2019, Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 janvier 2022, 21LY00257

...Mme Bénédicte LORDONNE... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2006136 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 janvier 2022, 21LY00319

...Mme Bénédicte LORDONNE... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2006527 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21LY00281

...Mme Bénédicte LORDONNE... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2003981 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19LY02709

...Mme Bénédicte LORDONNE... 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président du conseil départemental de l'Isère du 11 juillet 2017 la maintenant en disponibilité d'office du 26 juillet 2017 au 25 octobre 2017. Par un jugement n° 1704681 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté en tant qu'il refuse à Mme A... le bénéfice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19LY02850

...Mme Bénédicte LORDONNE... 36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon dans chacune de ces instances : 1° de condamner la ville de Lyon à lui verser une somme de 118 348,29 euros en réparation des conséquences dommageables des carences dans la gestion de sa carrière depuis l'année 2010...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19LY03147

...Mme Bénédicte LORDONNE... 36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Allocation pour perte d'emploi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Valmont a constaté que son contrat avait pris fin le 31 mai 2017 en qualifiant cette fin de contrat de démission ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'attestation destinée à Pôle emploi datée du 13 juin 2017 par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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