Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte LORDONNE dans la jurisprudence francophone

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a approuvé la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRN de la commune de Villaroger, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 17 mars 2020. Par un jugement...

40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association France Nature Environnement FNE Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société Cemex Granulats Rhône Méditerranée une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement en vue de l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Jayat...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EARL La Croix de Renod a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes lui a refusé le bénéfice des indemnités compensatoires de handicaps naturels ICHN pour la campagne 2015, ensemble la décision du 3 février 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2304643 du 19 juin 2023, la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a expulsé du territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204242 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1908935 du 9 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY00382 du 13 juillet 2022, la cour...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EARL de l'Érable et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner l'État, l'Agence des services et de paiement et la région Bourgogne-Franche-Comté à verser à l'EARL de l'Érable la somme de 1 025 065,66 euros, assortie des intérêts moratoires ; 2° de condamner l'État, l'Agence des services et de paiement et la région Bourgogne-Franche-Comté à verser à M. A... la somme de 250 000...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Champ Lavie et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner solidairement l'État, l'Agence de services et de paiement et la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser au GAEC Champ Lavie la somme de 26 092,13 euros, assortie des intérêts moratoires, à raison des préjudices résultant du retard de versement des aides à la conversion...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique MAB 2015 et l'ordre de recouvrement du 29 août 2019 ; 2° d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement ASP de lui reverser la somme de 6 098,59 euros ; 3° subsidiairement de condamner l'Etat et la région Auvergne-Rhône Alpes à lui...