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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte LORDONNE dans la jurisprudence francophone

629 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY01145

36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Questions communes. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 mai 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Voiron l'a placée en disponibilité d'office du 29 mars 2019 au 28 mars 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1906933 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait...

France | 28/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY01148

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Villejuif Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Villejuif de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui verser la somme de 1 200 euros au titre de cette...

France | 28/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY01266

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Entraigues la placée en disponibilité d'office du 12 avril au 11 octobre 2020 ; 2° d'enjoindre à la commune d'Entraigues, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de saisir, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, le comité médical...

France | 28/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY02121

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Verdolini Carrières a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure de régulariser ses installations situées sur le territoire de la commune de Pusignan 69330. Par un jugement n° 2007242 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

France | 28/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 23LY00872

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2206602 du 7 février...

France | 28/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 23LY00937

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...

France | 28/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 22LY00838

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision implicite du maire du Pin rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner la commune du Pin à lui verser une indemnité de 13 463,20 euros. Par un jugement n° 1901008 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

France | 07/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 22LY00970

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° au besoin après expertise ordonnée avant-dire droit, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2019 par laquelle le président de la communauté de communes de Bièvre Isère a refusé de reconnaître imputable au service la maladie dont elle souffre ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés successifs qui l'ont placée en...

France | 07/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 22LY00986

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Genas Rhône l'a radié des cadres et l'a admis d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er décembre 2020 ; 2° d'enjoindre au maire de Genas de le réintégrer dans les services de cette commune et de reconstituer sa carrière ; 3° de condamner la...

France | 07/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 22LY00992

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire et la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ont prononcé la déchéance des droits aux aides à l'installation accordés à M...

France | 07/02/2024 | 3ème chambre
 
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