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36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté portant avancement hors échelle du 13 décembre 2017. Par un jugement n° 1802304 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. et Mme E... et C... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2021 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par un jugement n° 2101354...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. 40-02-02 Mines et... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'association interdépartementale du Haut-Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet de l'Ain des 29 septembre et 13 octobre 2017 autorisant la société Carrière de Saint-Cyr, d'une part, à procéder au défrichement d'une surface de 9,2 ha 24 a de parcelles forestières, d'autre part, à exploiter une carrière de calcaire sur...

44-006-05 Nature et environnement. 54-10 Procédure. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande attribuée au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 12 juin 2019, M. C... B... a demandé l'annulation de la décision du 6 décembre 2018 par laquelle la commission départementale de l'Isère a prononcé sa radiation de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ; d'enjoindre à cette commission de le réinscrire sur la liste des commissaires-enquêteurs dans un...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de la Savoie l'a notamment obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année ; 2° d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2101479 du 24 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'il...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le maire d'Albertville a retiré les arrêtés du 20 septembre 2017 l'ayant nommé au poste de directeur de police municipale et créé une indemnité spéciale mensuelle de fonctions, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803597 du 7...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a tacitement accordé au groupement agricole d'exploitation en commun Gaec de Vacheresse l'autorisation d'exploiter 307 hectares, répartis sur les territoires des communes de Berzeme, Aubignas, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Pierre-la-Roche et Sceautres...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 23 novembre 2017, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du 29 novembre 2018 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a reconnu...