La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Benas - page 3

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Existence - Evénements invoqués - Caractère insurmontable - Défaut... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant contrat du 29 mai 1990, la société Castorama a confié à la société ICEV Lid'air voyages le transport et l'hébergement de cinq cents membres de son personnel, du 21 au 24 janvier 1991, à Marrakech, au prix de 2 848 000 francs ; qu'après avoir envisagé de renoncer au voyage en raison des tensions au Moyen-Orient et dans les pays arabes, la société Castorama a déclaré, le 21...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Dispense - Acte constituant la... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que, dans un premier acte intitulé " convention ", Mme X... s'est reconnue débitrice envers La Poste d'une certaine somme au titre de l'utilisation de machines à affranchir ; que, dans un second acte du 18 octobre 1992, intitulé " engagement de remboursement ", signé par M. X... avec la mention " avec solidarité, lu et approuvé ", Mme X... s'est engagée à effectuer un paiement échelonné de sa dette ; que La Poste a assigné M. X... en...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Association - Clientèle - Clientèle unique - Définition . Une cour d'appel... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., neuro-psychiatre, et M. Y..., psychiatre, ont, le 25 août 1983, constitué une société civile de moyens et signé un contrat d'exercice en commun de la profession ; que le 22 mars 1984, ils ont conclu une convention prévoyant une présentation de clientèle par M. X... au profit de M. Y... moyennant le versement d'une indemnité par M. Y... et...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Salon d'esthétique - Mise à disposition de douches - Obligation de moyens .... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Y... s'est brûlée en prenant une douche trop chaude dans un salon d'esthétique ; qu'elle a assigné en responsabilité Mme X..., exploitante de l'établissement ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 1996 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a, d'une part, fondé sa décision sur des motifs hypothétiques pour retenir...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseignement sur l'étendue de son engagement - Absence de bon de commande - Défaut de remise... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., soutenant que le véhicule automobile qu'ils avaient commandé à la société Socdac était une Chrysler Voyager TD SE Luxe et non le modèle SE Confort qui leur avait été livré, sous l'appellation TD Clim, avec un supplément de prix pour des équipements faisant l'objet d'une offre promotionnelle, ont assigné leur vendeur en réduction du prix en se fondant sur l'absence de...

PAIEMENT - Paiement par carte bancaire - Nature - Détermination - Intention des parties - Réservation d'une chambre d'hôtel - Communication du... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 14 mai 1996, Mlle X... a réservé, par téléphone, une chambre d'hôtel pour deux nuits, au prix de 800 francs, en communiquant à la société Dauphin hôtel le numéro de sa carte bancaire ; que, soutenant avoir annulé en temps utile sa réservation, Mlle X... a demandé la restitution de la somme de 800 francs prélevée par l'hôtelier sur son compte bancaire ; Attendu qu'il est fait...

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Date - Jour de la décision .... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que MM. X..., antiquaires, ont remis un bijou en vue de sa vente à un autre antiquaire, la société JC Diffusion ; que, suivant le contrat de dépôt établi, le bijou a été évalué à 120 000 francs ; que celui-ci a été volé dans le magasin de la société JC Diffusion par un " acquéreur ", qui a pris la fuite ; que les déposants ont assigné en réparation la société JC Diffusion qui a appelé en garantie son assureur ; Sur le troisième moyen...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Equitation - Entrepreneur de promenades équestres - Moniteur non qualifié - Obligation de... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mme Y... a été victime d'une chute de cheval, au cours d'une promenade organisée par le club hippique de Clairis, sous la conduite de M. X..., moniteur en stage de qualification ; qu'elle a assigné le club en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'absence de qualification de l'accompagnateur...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Recherche nécessaire. 1° SPORTS - Responsabilité - Judo -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, lors d'une compétition organisée par le Club de judo Vellave dont il était membre, le jeune X..., âgé de 13 ans, a été blessé ; que son père, agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de son fils, a assigné le Club, assuré auprès de la Mutuelle nationale des sports, en réparation du préjudice né de l'accident ; que l'arrêt attaqué a...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Ascenseur - Entreprise chargée de la réparation - Etendue . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 1996, que la société Métaleurop ayant dû payer une majoration de cotisations sociales à la suite de la chute mortelle d'un de ses préposés dans une cage d'ascenseur de son usine, a assigné la société Otis, chargée de l'entretien de cet ascenseur, en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Otis reproche à l'arrêt d'avoir...