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36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...Mme Barbara AVENTINO-MARTIN...Vu la procédure suivante : Me Touli avocat de M. A... a, par une lettre enregistrée le 18 février 2019, saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 16VE00990 du 4 mai 2017. Par une ordonnance du 13 juin 2019, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Barbara AVENTINO-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... et M. A... G... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Illiers-la-Ville a accordé à Mme B... un permis de construire une maison d'habitation et un garage sur un terrain situé 3 bis rue d'Inchelin sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision de rejet de leur...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme Barbara AVENTINO-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle le maire du Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis a préempté le bien cadastré section AV n° 245, situé 21-23, avenue du Gouverneur général Félix Eboué. Par un jugement n° 1804292 du 29 novembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Barbara AVENTINO-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Rapides Automobiles TRA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social après avoir retiré la décision implicite, née le 7 octobre 2015, de rejet du recours hiérarchique qu'elle avait formé, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 8 avril...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Barbara AVENTINO-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Agir pour Pussay ", Mme C... I..., M. N... A..., M. Q... B..., M. E... T..., Mme U... T..., M. R... F..., M. J... K..., M. L... G..., Mme S... M..., M. O... M... et M. P... H... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 février 2016 par laquelle le conseil municipal de Pussay a approuvé le plan local d'urbanisme de la...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Barbara AVENTINO-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B..., A... et F... C... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 14 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Garges-lès-Gonesse a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1705188 du 9 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...Mme Barbara AVENTINO-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., M. D... B... et la société Benjamin ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune d'Herblay a préempté les parcelles AC 36, AC 157 et AC 40 au lieu-dit " Le trou d'enfer " à Herblay. Par un jugement n° 1700468 du 9 octobre 2018, le Tribunal administratif de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Barbara AVENTINO-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 août 2016 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC092004 1600024. Par un jugement n° 1609525 du 17 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Barbara AVENTINO-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... F... A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1808837 du 2 avril 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté à sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Barbara AVENTINO-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il...