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24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse du Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C... B... et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 20 août 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner, par suite...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui...

49-03-06 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Police générale et police spéciale. 49-05-12 Police. - Polices spéciales. - Police de... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Génération Led a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Roquefort-les-Pins l'a mise en demeure de retirer le dispositif de publicité lumineuse implanté sur le territoire communal 3107 RD 2085, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté, sous...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. ... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon a rejeté sa demande de renouvellement de détachement au sein du ministère des armées ainsi que la décision du 14 janvier 2021 rejetant son recours gracieux...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Les sociétés Lafarge France et Lafarge Bétons ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur a prononcé à l'encontre de la société Lafarge Holcim Bétons une amende d'un montant de...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Les sociétés Lafarge France et Lafarge Bétons ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à l'encontre de la société Lafarge Holcim Bétons une amende d'un montant de 4...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel ci-après Cogemat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 8 000 euros pour...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel ci-après Cogemat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 4 000 euros pour...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel ci-après Cogemat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 4 000 euros pour...