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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 mai 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 10 avril 2016, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 novembre 2015 rejetant la demande d'autorisation de la SNCF...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etoile-Aubagne-Huveaune a autorisé la société Fiducial private security à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. ... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Vincent A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de la présidente du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence, née du silence gardé sur sa demande du 21 décembre 2020 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police, d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure les propriétaires et/ou occupants des...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Technipipe à procéder à son licenciement pour inaptitude physique et de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Technipipe la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet née sur sa demande de titre de séjour en date du 29 septembre 2020, d'enjoindre au préfet, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL International Cars a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2012 au 31 octobre 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge à hauteur de 297 835 euros au titre de l'année 2013 et de 191 921 euros au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2005847 du 24 juin 2022, le...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cebio a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la décharge ou subsidiairement, la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de...