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...Mme Audrey MILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive du golf d'Ozoir-la-Ferrière a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 20 février 2020 par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, en réponse à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, à la suite de l'avis défavorable rendu par le collège territorial de second examen des demandes de rescrit. Par un jugement no 2006480 du 20 juillet 2023, le...

...Mme Audrey MILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions ministérielles des 18 novembre 2020 et 3 décembre 2020 refusant, pour la première, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a déclaré le 12 février 2019 et la plaçant, pour la seconde, en congé de maladie ordinaire du 13 février au 31 décembre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a présenté, le 19 janvier 2021, contre ces décisions. Par un jugement no 2110598...

...Mme Audrey MILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de la situation de harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement no 2105605 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 17 février...

...Mme Audrey MILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première affaire, la D... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010, 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités dont ceux-ci ont été assortis. Dans une seconde affaire, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des...

...Mme Audrey MILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée à son terme, le 30 novembre 2020. Par un jugement no 2012569 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, Mme D..., représentée...

...Mme Audrey MILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2315452 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, et un mémoire...

...Mme Audrey MILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2309834 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M...

...Mme Audrey MILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H..., la société C..., M. E... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, pour la société H..., la somme de 87 000 000 euros, pour la société C... et M. D..., chacun, la somme de 3 000 000 euros et pour Mme D..., la somme de 2 000 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis et qu'ils imputent à des fautes commises par les services fiscaux dans le cadre d'opérations d'établissement et de recouvrement de...

...Mme Audrey MILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Atina a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 29 mai au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1908670 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin et 5 décembre 2023, et...

...Mme Audrey MILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 mai 2020 par la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis, à la demande du rectorat de Paris, et la décision rejetant le recours qu'il a formé contre ce titre de perception, et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 972,15 euros mise à sa charge par ce titre. Par un jugement no 2106556 du 12 janvier 2023...