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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ariane Piana-Rogez dans la jurisprudence francophone

62 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 19 avril 2024, 471275

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Le Mas Tissot et M. G... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de La Tronche a accordé à M. B... C... et à Mme D... A... un permis de construire une maison d'habitation, ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant leur recours gracieux. Ce permis de construire a été transféré à M. F... H... par un arrêté du 20 mai 2019 du maire de La Tronche. Par un premier jugement n° 1902558 du 17 décembre...

France | 19/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 19 avril 2024, 472020

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : L'indivision B..., M. D... B..., M. C... B..., Mme E... B..., M. A... B..., M. F... B..., Mme G... I... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements, d'autre part, de condamner la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 5 428 028 euros, assortie des intérêts légaux et de leur...

France | 19/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 19 avril 2024, 473285

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire des majeurs protégés ATMP du Rhône, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement. Par un jugement n° 2001089 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 juin 2018 du président de la métropole de Lyon, a admis Mme A... au bénéfice de l'allocation personnalisée...

France | 19/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 19 avril 2024, 488176

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 août et 20 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler ou de modifier l'article 1er du décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, en tant que l'article D. 161-2-4-2 qu'il insère au code de la sécurité sociale limite à 30 % la fraction de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes susceptible d'être validée, en application des dispositions de l'article...

France | 19/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 09 février 2024, 476102

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : L'Association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis en place " un moratoire sur la vaccination contre les papillomavirus humains dans les collèges ", à ce que soient mises en œuvre des " études indépendantes par des équipes...

France | 09/02/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2023, 465637

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre le jugement n° 2100471, 2102262, 2105118 du 10 mai 2022 du tribunal administratif de Montpellier en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur sa requête n° 2100471 tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative. Le pourvoi a été communiqué au...

France | 29/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 décembre 2023, 470286

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 28 février 2022 de cette caisse mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 1 166,28 euros au titre de la période du 1er septembre 2021 au 28 février 2022. Par un jugement n° 2201818 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande...

France | 29/12/2023 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2023, 470853

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., née A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur son recours préalable, la fin de ses droits au revenu de solidarité active à compter d'août 2021 et de la rétablir dans ses droits à cette allocation. Par une ordonnance n° 2201538 du 27 avril 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un...

France | 29/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2023, 471750

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 10 septembre 2021 confirmant les décisions des 6 mai et 3 juin 2021, par lesquelles le président du conseil départemental du Jura a successivement réduit le montant du revenu de solidarité active dont il est bénéficiaire de 80 % pendant un mois puis suspendu le versement de cette allocation pendant deux mois, et de condamner le département du Jura à lui verser la somme de 900 euros correspondant au montant de l'allocation de revenu de solidarité active qui...

France | 29/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2023, 473559

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande de délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer cette carte dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2102905 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande, lui...

France | 29/12/2023 | 1ère chambre
 
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