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CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Visa du greffier avant le jour de l'audience - Recevabilité. GREFFIER - Chambre... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol aggravé et recel, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Nouvelle condamnation - Compétence de la juridiction de l'application des... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui, a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement, la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcé par le tribunal correctionnel de Béthune le 12 octobre 1995 contre Olivier X... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de...

CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Propriété d'un tiers - Objet susceptible de restitution - Détenteur de... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1997, qui a rejeté sa requête aux fins de restitution d'un véhicule. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention, 131-21 du Code...

RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Prononcé de la décision - Chambre du conseil - Portée. JUGEMENTS ET... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - X... Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 19 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512, 592, 593 et 703 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que...

MINEUR - Détention provisoire - Consultation du service de l'éducation surveillée - Nécessité. MINEUR - Instruction - Détention provisoire -... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 21 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en réunion, destructions et tentatives de destructions par incendie, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en liberté surveillée préjudicielle, et décerné mandat de dépôt à son encontre. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Abus de biens sociaux - Préjudice direct ou indirect non.... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - la Fédération française de syndicat X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... et autres des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, escroqueries, recel, présentation de comptes inexactes, distribution de dividendes fictifs, trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Médecins - Violation du secret médical. 1° SYNDICAT -... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le syndicat départemental des services de santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin, X... Germaine, Y... Francis, Z... Robert, A... Edith, épouse B..., C... Josiane, épouse D..., E... Cécile, épouse F..., G... Jocelyne, H... Geneviève, épouse I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, dans les poursuites...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Compétence de la juridiction de l'application des peines. Les dispositions... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 27 avril 1998, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 16 avril 1992 par le tribunal correctionnel de Nantes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-49, 132-50, 132-51 du Code pénal...

PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Délai d'épreuve - Point de départ - Exécution par... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1998, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général assortissant la peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée le 11 mai 1994 par la cour d'appel de céans. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément légal - Décision de justice - Caractère exécutoire - Ordonnance de... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - X... Sylvie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 12 février 1998, qui, sur sa plainte contre Didier Y... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits...