Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne MIELNIK-MEDDAH dans la jurisprudence francophone - page 44

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Emile Reynaud Properties, dont le siège est 35 avenue Franklin Roosevelt à Paris 75008, par MeA... ; l'EURL Emile Reynaud Properties demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014285 du 13 avril 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, ainsi que des...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Promo Conseil représentée par MeE..., ès qualités de mandataire liquidateur, dont le siège est 12 rue Pernelle à Paris 75004, par MeC... ; la société Promo Conseil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014291 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour la société Tabledo représentée par MeB..., ès qualités de mandataire liquidateur, dont le siège est 34 rue Saint-Anne à Paris 75001, par MeA... ; la société Tabledo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1014253, 1014277 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période allant du " 1er décembre 2003 au 30 juin 2005 " et des cotisations...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour M. E... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0908235/6, 0908237/6 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 décembre 2007 par laquelle le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil et le secrétaire général dudit tribunal ont mis fin aux fonctions d'expert-traducteur qu'il exerçait au sein dudit tribunal, d'autre part, à l'annulation de la...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0915562/2-3 du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. C...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de rétablir M. et Mme C...aux rôles de l'impôt sur le revenu des années 2004 et 2005 à raison des droits et...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour la société Joubert et associés, dont le siège est 2 avenue Marceau à Paris 75008, par la SCP Le Sergent-Roumier-Faure ; la société Joubert et associés demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1020845 du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004, ainsi que des pénalités y...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116643/5-1 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juillet 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A...B..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Thomas, dont le siège est 12 place d'Italie à Paris 75013, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; la SARL Thomas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109720/2-2 du 1er octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009, d'autre part, du...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu le recours, enregistré le 29 janvier 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 1120190/2-3 du 8 novembre 2012 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. B...C...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et à la restitution d'une somme de 149 404 euros ; 2° de rétablir M. et Mme C...aux rôles de l'impôt sur le revenu des...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121037/5-2 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 octobre 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A...B..., faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et fixant son pays de destination, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement attaqué et, dans l'attente...