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26-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Gironde lui a demandé de restituer la carte nationale d'identité délivrée le 14 octobre 2015 à sa fille F..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 10 février 2016. Par un jugement n° 1602067 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, assureur de la commune d'Escalquens, à lui verser une indemnité de 11 892,14 euros en réparation des préjudices en lien avec l'accident dont elle a été victime le 27 novembre 2011. Par un jugement n° 1505457 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... et le syndicat CGT des hospitaliers Saintais ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 mars 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saintonge a infligé un avertissement à Mme E.... Par un jugement n° 1501377 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2018 et un mémoire enregistré le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901722 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1901111, M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une requête enregistrée sous le n° 1901112, Mme F... épouse B... a demand...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire CHU de la Réunion, en exécution du jugement nos 1400727, 1500633 et 1600473 du 5 décembre 2016, de lui verser son plein traitement à compter du mois de mars 2014, assorti des intérêts au taux légal, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard à compter de l'enregistrement de sa requête. Par un jugement n° 1700824...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme E..., sa compagne, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté de communes de Viaur Ceor Lagast et la société Colas Sud-Ouest à leur verser les sommes respectives de 1 272 867 euros et 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de 1'accident de la circulation dont M. B... a été victime le 2 août 2009. Par un jugement n° 1103957 du 27 avril 2016, le tribunal administratif...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900830 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 21 janvier 2019 par lesquelles le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1900479 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2019, M. E...

04-03-01 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association des Parents et Amis Gestionnaires d'Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux APAGESMS a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par une requête n° 1101868, d'annuler la " décision budgétaire du 21 mars 2011 " de l'agence régionale de santé ARS de Poitou-Charentes, et, par une requête n° 1101867, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'ARS à lui verser la somme de 109 039 euros...