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01-01-08 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Décisions implicites. 19-02-01-02-01-02 Contributions et... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402896 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01-02-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. Délivrance de plein droit. 335-01-03-02... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1700669 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision, a enjoint au préfet du Rhône de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1806035 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019, M. B...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie à raison de la plus-value retirée par la SNC C...de la cession de son fonds de commerce de pharmacie. Par un jugement n° 1501751 du 8 novembre 2017, le tribunal...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant de 43 301 euros auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507742 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en premier lieu de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2010, en deuxième lieu, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C...F...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 février 2018 par lequel la préfète de la Côte-d'Or, constatant le caractère incomplet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1800886 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune d'Avon et des pénalités correspondantes, et d'autre part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Concorde a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 6 000 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts. Par un jugement n° 1504379 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2017, la SCI Concorde, représentée par Me...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504968 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...