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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 15 janvier 2019 lui ayant refusé un titre de séjour, enjoint de quitter la France sans délai vers l'Arménie et interdit le retour en France pendant deux ans. Par un jugement n° 1900164 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mars 2019, Mme C..., représentée...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL FDI a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1602193 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 février 2018, la SARL FDI, représentée par Me...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Léchère Energie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Par un jugement n° 1604710 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qu'il a regardée comme tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière et de cotisation foncière des...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601995 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

095-02-06-01-02 ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par une ordonnance n° 1807383, le président par intérim du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Grenoble. Par jugement n° 1805324 du 26 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la...

095-02-03 ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2018 du préfet de l'Isère ordonnant son transfert vers l'Italie en vue de l'examen par les autorités de ce pays de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1807335 du 24 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2019, M. C..., représenté par Me A...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503172 du 13 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-04 Contributions et taxes.... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SC Attilegno SRL a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2009 au 31 janvier 2012 et des pénalités correspondantes...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Attilegno a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2012 au 30 novembre 2012 et des...

01-01-08 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Décisions implicites. 19-02-01-02-01-02 Contributions et... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506275 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...