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66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI -1 CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er août 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE Languedoc-Roussillon a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1302453 du 26 février 2015, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 février 2015 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé l'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1501557 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2015, Mme A..., représentée par Me...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302092 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue a demandé au tribunal administratif de Nîmes de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A... D...par une ordonnance du 26 avril 2012. Par un jugement n° 1500684 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Nîmes a condamné M. D... à verser une somme de 28 100 euros à la régie autonome du port de plaisance de Port...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-05-03 Contributions... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403521 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande...

27-02-03 Eaux. Ouvrages. Suppression des ouvrages. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat mixte de l'Ouvèze provençale a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2013 par lequel le préfet de Vaucluse l'a mis en demeure de détruire les ouvrages réalisés dans le cours d'eau " Rieu-Froid " sur le territoire de la commune de Malaucène, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1303218 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du 21 mars 2013 par laquelle le directeur de l'institut universitaire de technologie IUT de Nice Côte d'Azur a nommé Mme C... chef du département " Gestion des entreprises et des administrations " GEA à compter du 21 mars 2013, et d'enjoindre au directeur de la rétablir sous astreinte dans ses fonctions de chef de département. Par un...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2311046/8 du 13 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de police de Paris. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, le préfet de police de Paris demande à la...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2305231 du 2 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2023, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A... dans le délai d'un mois...

...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme X... F..., Mme V... P..., Mme S... AB..., M. I... B..., Mme Y... A..., Mme K... AC..., Mme AE..., Mme G... U..., M. Z... J..., M. O... AD..., Mme E... L..., Mme Q... M..., Mme H... AA..., Mme W... C..., Mme T... D... et Mme R... N... ont demandés au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de...