Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne DULMET-GEDEON dans la jurisprudence francophone

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation.... ...Mme Anne DULMET-GEDEON...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2010, présentée pour Mme Josiane A, demeurant à ..., par la Selas Michel - Brosseau - Paraux et associés ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement portant les n° 0900761 et 0901597 du 8 avril 2010 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Besançon à lui payer...

08-01-01 Armées et défense. Personnels des armées. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. 08-01-01-07 Armées et... ...Mme Anne DULMET-GEDEON...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour M. Thierry A, ..., par le cabinet Cassel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800523 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 1er février 2008 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du ministre...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...Mme Anne DULMET-GEDEON...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour Mme Marcellle A, demeurant ..., par Me Mathieu ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701025 du 4 mai 2010 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg n'a pas qualifié la situation qu'elle subissait de harcèlement moral et a limité son indemnisation à 1 500 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du...

30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...Mme Anne DULMET-GEDEON...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, enregistré le 6 juillet 2010 et complété par un mémoire enregistré le 14 février 2011 ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900380 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 18 août 2008 en tant qu'il a exclu Mme A de ses fonctions d'enseignante pour une durée de deux ans dont...

135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux voir Fonctionnaires et agents publics. 36-12-03-02 Fonctionnaires et... ...Mme Anne DULMET-GEDEON...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010, complétée par un mémoire enregistré le 18 mai 2011, présentée pour Melle Nadia A, ..., par Me Labelle ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800399 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de Cormontreuil à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du...

135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux voir Fonctionnaires et agents publics. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...Mme Anne DULMET-GEDEON...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2010, présentée pour Mme Eszter A, ..., par Me Paté ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001120 du 7 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 6 janvier 2010 par laquelle le maire de Behren-lès-Forbach a prononcé son licenciement, à ordonner à la commune de Behren-lès-Forbach de lui...

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. 335-01-03-01 Étrangers. Séjour des... ...Mme Anne DULMET-GEDEON...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010, présentée pour Mme Gulderen A épouse B, demeurant ..., par la SCP Miravete Capelli Michelet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001145 du 2 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le préfet de la Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire...

335-01-02-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. Délivrance de plein droit. 335-01-02-04... ...Mme Anne DULMET-GEDEON...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2010, présentée pour M. Lahcen A, ..., par Me Zbaczyniak ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002885 du 13 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 3 juin 2010 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 335-01-03-01 Étrangers. Séjour des... ...Mme Anne DULMET-GEDEON...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2010, présentée pour Melle Adjo A, ..., par Me le Borgne ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001091 du 2 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 10 mai 2010 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination...

54-02-01-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES... ...Mme Anne DULMET-GEDEON...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, complétée par deux mémoires enregistrés le 27 octobre 2010 et le 1er avril 2011, présentée pour la CLINIQUE AMBROISE PARE, agissant par son représentant légal en exercice et dont le siège est au Rue Ambroise Paré à Nancy 54000, par la SCP Musset et Associes ; la CLINIQUE AMBROISE PARE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800179 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal...