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...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Jonque d'Or a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rehaussements d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 pour un montant total de 64 743 euros. Par un jugement n° 2116879/2-3 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai...

...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2300471, le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie SIDNC a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 2017-209/GNC du 17 janvier 2017 relatif au taux de la taxe générale sur la consommation. Par une requête enregistrée sous le n° 2300517, le syndicat a également demandé l'annulation de la décision...

...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2104177, Mme I... B..., née E..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de reconnaître le caractère professionnel des soins et arrêts de travail à compter du 13 juillet 2019 et l'a placée, par voie de conséquence, en congé de maladie ordinaire à compter du 14 juillet 2019 et d'enjoindre au département du Val-de-Marne de reconnaître le...

...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hydro Jet System France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2206748/2-3 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, la société Hydro Jet System France...

...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société El Djazair a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de contribution au développement de la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 2223821/1-3 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de...

...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2429269/8 du 22 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M...

...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2410868 du 23 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil...

...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2408947 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ly Eco Limited a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés, des cotisations minimales de taxe professionnelle et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2014. Par un jugement n° 2121738/4-2 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Nett a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période d'avril 2015 à mars 2018 pour un montant total de 275 343 euros. Par un jugement n° 2008983 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...