Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anissia Morel dans la jurisprudence francophone - page 11

...Mme Anissia Morel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407438, par une ordonnance n° 1700072 du 30 janvier 2017, enregistrée le 2 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 janvier 2017 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B...A.... Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel le maire de Carrières-sur-Seine lui a infligé un blâme ainsi que la décision du 7 janvier 2011 par laquelle le maire a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1405960 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16VE03738 du 25 janvier 2017, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 9 mai 2012 de l'inspecteur du travail de Metz refusant d'accorder à la société Rolanfer Matériel Ferroviaire l'autorisation de le licencier et accordé cette autorisation. Par un jugement n° 1205548 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC01581 du 31 janvier 2017, la...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des maîtres-nageurs sauveteurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a radiée du corps des professeurs de lycée professionnel, la décision du 23 février 2016 rejetant son recours gracieux et la décision du 22 juin 2016 rejetant son recours hiérarchique. Par une ordonnance n° 1605259 du 1er août 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA03807 du 4 juillet 2017, la cour administrative d'appel de...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 22 décembre 2021 et les 22 mars et 13 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure de jugement de son affaire devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 novembre 2022 et les 15 février et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération n° 2022-20 du 24 juin 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris Cité a émis un avis défavorable à la liste des candidats proposée par le conseil académique siégeant en formation restreinte pour le poste ouvert en...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 21 novembre 2022 et les 10 avril et 10 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 juillet 2022 de la présidente de l'université Paris VIII Vincennes-Saint-Denis relative à sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision ; 2° d'enjoindre à la...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure de jugement de son affaire devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, son avocat, de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L...

...Mme Anissia Morel...Vu les procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 13 000 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial situé sur le territoire de la commune et du transfert de cet ensemble commercial à 900 mètres environ du site actuel et, d'autre part, d'enjoindre à la Commission nationale...