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105 résultats

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 403586

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : La société Magaud a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours contre la décision du 9 décembre 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne autorisant la société Compagnie de Phalsbourg et la société Maguy à créer un ensemble commercial dénommé "Central Parc Val Vert" d'une surface de vente de 62 396 m² au Plessis-Pâté Essonne. Par un arrêt n° 15VE02667 du 19 juillet 2016, la...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 407438

...Mme Anissia Morel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407438, par une ordonnance n° 1700072 du 30 janvier 2017, enregistrée le 2 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 janvier 2017 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B...A.... Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 409281

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel le maire de Carrières-sur-Seine lui a infligé un blâme ainsi que la décision du 7 janvier 2011 par laquelle le maire a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1405960 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16VE03738 du 25 janvier 2017, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 409437

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 9 mai 2012 de l'inspecteur du travail de Metz refusant d'accorder à la société Rolanfer Matériel Ferroviaire l'autorisation de le licencier et accordé cette autorisation. Par un jugement n° 1205548 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC01581 du 31 janvier 2017, la...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 412270

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des maîtres-nageurs sauveteurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 413647

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a radiée du corps des professeurs de lycée professionnel, la décision du 23 février 2016 rejetant son recours gracieux et la décision du 22 juin 2016 rejetant son recours hiérarchique. Par une ordonnance n° 1605259 du 1er août 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA03807 du 4 juillet 2017, la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06 juin 2018, 410463

...Mme Anissia Morel... 135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE AUX FRAIS DE SCOLARISATION D'UN ENFANT DANS UNE AUTRE COMMUNE - ENFANT DONT UN FRÈRE OU UNE SOEUR EST INSCRIT DANS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE D'UNE AUTRE COMMUNE QUE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE - NOTION D'ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE. 135-02-04-02-01 L'article L. 212-8 du code de l'éducation, pour l'application duquel le 3° de l'article R. 212-21 du même code a été pris, a pour objet d'imposer, dans certaines hypothèses, à la commune de résidence...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 01 juin 2018, 403554

...Mme Anissia Morel... 30-02-05-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. UNIVERSITÉS. - LITIGE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DES PERSONNELS - COMPÉTENCE EXERCÉE AU NOM DE L'ETAT PAR LES PRÉSIDENTS D'UNIVERSITÉ SUR DÉLÉGATION DU MINISTRE ART. L. 951-3 DU CODE DE L'ÉDUCATION - CONSÉQUENCE - UNIVERSITÉ DEVANT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME PARTIE À L'INSTANCE - ABSENCE. 30-02-05-01 Les compétences déléguées en vertu de l'article L. 951-3 du code de l'éducation aux présidents des universités s'exerçant au nom de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 avril 2018, 404783

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre 2016 et 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 29 juin 2016 tendant à l'abrogation des articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-17 et R. 421-26 du code de l'éducation en tant que ces dispositions ne permettent pas légalement de...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28 mars 2018, 411559

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin et 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des enseignements du second degré SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2017-088 du 3 mai 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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