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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour Mme C...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202412 du 13 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2012 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204710 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 avril 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...

39-01-03-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour le Conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne, dont le siège est 40 boulevard Charles de Gaulle à Clermont-Ferrand 63 000, représenté par son représentant légal en exercice ; Le Conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100675 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour la société Nailler, dont le siège est 1 rue du Bournantel, ZI la Croix Jolie à Murat 15 300, représentée par son représentant légal en exercice ; La société Nailler demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100535 du 13 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aurillac à lui verser...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013, présentée pour la commune de Chaméane, représentée par son maire en exercice ; La commune de Chaméane demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201583 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le titre exécutoire qu'elle avait émis le 27 juillet 2012 à l'encontre de l'EURL Bernard Sucheyre et déchargé cette dernière de l'obligation de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu I sous le n° 14LY01433, la requête, enregistrée le 5 mai 2014, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1306827 du 1er avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 1er juillet 2013 portant refus de titre de séjour à M.C..., obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays de...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la décision n° 359964, en date du 12 mars 2014, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 5 avril 2012, en tant qu'il se prononce sur les conclusions de l'EARL les pépinières Georges A...et de M. A...tendant à la réparation de la perte d'une chance de limiter la dégradation des résultats de l'entreprise ; Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour la commune de Valence, représentée par son maire en exercice, à ce...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2014, présentée pour le préfet du Rhône ; le préfet du Rhône demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1400381 du 13 mai 2014, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 14 novembre 2013 portant refus de titre de séjour à M.D..., obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi, lui a enjoint de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de sa notification et a mis à sa charge une somme de 700 euros à verser à Me...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée pour M. C...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401414 du 10 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 janvier 2014 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402277 en date du 24 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2014 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de...