Recherche de qui ont été rapportées par Mme Alexandra Bratos dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Alexandra Bratos...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 461513, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le schéma national du maintien de l'ordre, dans sa version mise à jour le 16 décembre 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : La commune de Grandvillars Territoire-de-Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la région Bourgogne-France-Comté lui a notifié une prescription de fouille d'archéologie préventive préalablement à la réalisation d'un projet d'aménagement sur des parcelles lui appartenant. A l'appui de cette demande, la commune a produit un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par...

68-03-025-02 Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Charleville-Mézières Ardennes a accordé à la société civile immobilière SCI Charleville-Mézières Rue Thiers un permis de construire en vue de la reconstruction et de l'extension d'un ensemble commercial et l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel il a...

26-06-01-02 1 a Le premier alinéa de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration CRPA fait seulement... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : L'association " Ouvre-boîte " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de publication en ligne de plusieurs documents budgétaires et comptables des collectivités territoriales et de leurs groupements versés dans l'application " Actes budgétaires " à partir de l'application " TotEM " et...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai 2022 et 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D..., le Groupe Antifasciste Lyon et environs dit " la GALE ", Mme E... D... et Mme F... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mars 2022 portant dissolution du groupement de fait " Groupe Antifasciste Lyon et environs...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ...Mme Alexandra Bratos...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 476384, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juillet, 20 et 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, " Les Soulèvements de la Terre ", M. G... H..., M. C... A..., Mme E... I..., M. K... O..., Mme Q..., M. B... F... et M. L... M... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juin 2023...

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. BKK... DKK..., se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme EKK... DKK..., M. FKK... DKK... et de M. CKK... GKK..., a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à les indemniser du préjudice subi, en tant qu'ayants droit de Mme HKK... IKK..., du fait de l'occupation irrégulière du lot n° 9 de la terre Mumuvai par la commune. Par un...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 452354 du 11 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, de l'exécution des injonctions non encore exécutées de l'ordonnance n° 2000048 du 19 février 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nouméa et de la décision n° 439372, 439444 du 19 octobre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C..., épouse A..., et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " L'interprétation des articles 2, 5, 8 et...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 17 mars 2022 et le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2021-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention pour la...