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18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. BKK... DKK..., se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme EKK... DKK..., M. FKK... DKK... et de M. CKK... GKK..., a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à les indemniser du préjudice subi, en tant qu'ayants droit de Mme HKK... IKK..., du fait de l'occupation irrégulière du lot n° 9 de la terre Mumuvai par la commune. Par un...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 452354 du 11 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, de l'exécution des injonctions non encore exécutées de l'ordonnance n° 2000048 du 19 février 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nouméa et de la décision n° 439372, 439444 du 19 octobre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C..., épouse A..., et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " L'interprétation des articles 2, 5, 8 et...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 17 mars 2022 et le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2021-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention pour la...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2110362 du 11 janvier 2022, enregistrée le 13 janvier suivant au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 décembre 2021 au greffe de ce tribunal, par laquelle M. B... A... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 3° du II de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse sur sa demande de communication d'un rapport d'audit interne et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'intérieur de lui communiquer ce rapport. Par une ordonnance n° 2100681 du 29 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... A... C... et M. B... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version modifiée par l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret du 1er juin 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 1er décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 19 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... et M. D... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il procède à la suppression de l'obligation de port du masque et de respect des gestes barrières dans les lieux clos ; 2...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Thiais Val-de-Marne a délivré à la SAS Caishen Invest un permis de construire valant division d'un terrain en deux parcelles, démolition des annexes existantes et construction d'une maison individuelle. Par un premier jugement n° 1900357 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur les conclusions de la demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de...