Recherche de qui ont été rapportées par Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7eme chambre, 17 juin 2021, 17PA00985
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE Groupement des cartes bancaires a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie additionnelle à la cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1520783/1-2 du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 17PA02689
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines de la solde CERHS du ministère de la défense lui a demandé de rembourser la somme de 17 502,50 euros et la décision implicite par laquelle la commission de recours des militaires a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA00337
19-02-01-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2005 et 2006 mis à la charge de la Sarl Cambronne Autos, qui lui ont été réclamés par une mise en demeure de payer du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA00364
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondantes et celle des prélèvements sociaux supplémentaires mis à leur charge au titre de l'année 2012. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA00397
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl MC Consulting, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1602464/1-2 et 1612946/1-2, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, respectivement au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA01566
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 décembre 2017 par laquelle le préfet de police a refusé d'une part, d'enregistrer sa demande d'asile, et d'autre part, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale. Par un jugement n° 1718607/1-2 du 23 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA02797
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 1801768 du 19 avril 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA03935
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1815464/5-2 du 15 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de police et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 17PA00985
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE Groupement des cartes bancaires a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie additionnelle à la cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1520783/1-2 du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 17PA02690
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1507632 du 30 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2017, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...
