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SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Invalidité - Rente viagère - Cumul avec une pension de retraite -... ...Mme Aldigé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code Civil, L. 27 et L. 24-I-2 ensemble l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du... ...M. Bizot arrêt n° 1, Mme Aldigé arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant les consorts Y... Z... à M. A... et à Mme B... ; que Mlle Y... Z... a contesté le montant fixé pour la rémunération de M. X... ; Sur le premier moyen, pris en...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Caution - Action du créancier contre les débiteurs principaux - Portée.... ...Mme Aldigé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2004, que par acte notarié du 24 juillet 1990, la banque Sovac immobilier, aux droits de qui est venue la société GE Money bank la banque, a consenti un prêt aux époux X..., d'une durée de 10 ans avec une garantie hypothécaire et avec la caution solidaire de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré ayant atteint l'âge... ...Mme Aldigé arrêt n° 1, M. Besson arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole Quercy Rouergue ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 juin 2003, que, pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré ayant atteint l'âge... ...Mme Aldigé arrêt n° 1, M. Besson arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et le Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 3 décembre...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Faculté de rachat du contrat - Acte de... ...Mme Aldigé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 octobre 2001, que M. et Mme X... ont déclaré à l'administration des Impôts, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour 1997, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie conclu le 10 avril 1992, contre le versement d'une prime unique, par M. X..., auprès de la Mutuelle du...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application -... ...Mme Aldigé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 janvier 2004, que le 9 janvier 1992, M. X..., détaché auprès de la société Nova services, aux droits de laquelle est venue la société Abilis la société, a été victime d'un accident du travail alors qu'il nettoyait l'auvent d'une station-service dans une nacelle élévatrice ; que, par arrêt du 22 octobre 1998, la...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant... ...Rapporteur : Mme Aldigé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Allgemeine Versicherungs Gesellschaft, Hamburg Allemagne, 21 / de la société Neu Rotterdam, dont le siège est Versicherungs Aktiengesellschaft, Koeln Allemagne, 22 / de la société Nordstern, dont le siège est Versocjeringe, Hamburg Allemagne, 23 / de la société Nuernberger, dont le siège est Allgemeine Versicherungs, AG Allemagne, 24...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en garantie de l'assuré... ...Mme Aldigé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Congrégation des petites soeurs de l'Assomption, la société SMABTP et M. François X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2003 que M. et Mme Y..., propriétaires d'un pavillon en fond de...

FONDS DE GARANTIE - Assurances obligatoires de dommages - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction - Prescription -... ...Mme Aldigé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 2270-1 du Code civil, L. 421-3 et R. 421-20 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... victime, le 4 juin 1995, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule non assuré de M. Y..., a été indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le...