Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Eliot dans la jurisprudence francophone

01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. ... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la société Vitse, dont le siège est situé à Langhemast Straete à Noordpeene 59670, par Me B...A... ; La société Vitse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904303 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mai 2009 en tant que le maire de la commune de Houplin-Ancoisne a refusé d'abroger...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202463 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Rouen qui, après avoir accordé l'aide juridictionnelle provisoire par son article 1er, d'une part, a, par son article 2, annulé, à la demande de M. C...B..., l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel il a refusé de lui délivrer un certificat de...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202877 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. C...A..., d'une part, annulé l'arrêté du 28 août 2012 par lequel il a refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de l'Arménie et a fixé une...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202878 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme B...D..., d'une part, annulé l'arrêté du 28 août 2012 par lequel il a refusé de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de l'Arménie et a fixé une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour M. G...I..., demeurant..., M. B...H..., demeurant..., M. E... D..., demeurant ... et M. A... F..., demeurant..., par Me J... C... ; M. I...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101507 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 4 août 2008 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a délivré à la société VSB Energies Nouvelles deux permis de...

60-02-015-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP d'avocats Mougel, Brouwer ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000949 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 20 201,14 euros en réparation du préjudice subi ; 2° de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour M. D...F...et Mme C...A..., demeurant..., par Me Antoine Dechancé ; M. F...et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200341 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2011 du maire de Varengeville-sur-Mer délivrant à M. E...G...un permis de construire et la décision du 30 novembre 2011 de rejet de leur recours gracieux ; 2° d'annuler pour...

62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé. ... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2012, présentée pour la clinique Mathilde, représentée par son représentant légal, dont le siège est 7 boulevard de l'Europe à Rouen 76100, par Me B...A... ; La clinique Mathilde demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100572 du 4 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le directeur de...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour la commune de Saint-Philbert-sur-Risle, représentée par son maire, représentée par la SCP Baron, Cosse, Gruau ; La commune de Saint-Philbert-sur-Risle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100935 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mmes D...B...et A...C..., par son article 1er, annulé la délibération du conseil municipal du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204571 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2011 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Sénégal comme pays de...