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67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la commune de Bastia et la société Zurich Insurance PLC à lui verser la somme de 177 400 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 23 janvier 2012. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Corse a demandé au...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler la décision du 25 août 2016 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé l'a pré-affectée en qualité d'ingénieur d'études sanitaires à la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la décision du 15 septembre 2016 par laquelle la même autorité l'a...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. 67-03-03... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... A... B..., en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, G... et Jalil C..., Mme N... A... B... et M. E... K... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à verser les sommes de 281 317,48 euros à Mme A... B..., de 55 549,70 euros à Mme A... B..., agissant au nom de sa fille...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le courrier du 10 octobre 2017 du directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM lui demandant de quitter le poste d'infirmière qu'elle occupe au sein du centre pénitentiaire des Baumettes et de se rapprocher de la direction des soins des hôpitaux Conception-Sud afin qu'une nouvelle...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé G... le centre hospitalier de Saint-Tropez et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM contre le jugement n° 1602050 du tribunal administratif de Toulon du 31 décembre 2018, la cour a, G... un arrêt avant dire droit n° 19MA01072 du 22 juillet 2020, ordonné une mesure d'expertise en vue, d'une part, de déterminer la part de responsabilité imputable aux fautes commises...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 du préfet du Var lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1901914 du 21 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 août...

60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... M..., M. C... M..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs K..., Djana et Rana, M. D... M..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs A... et Erwan, Mme G... M..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs...

04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure C... E... et de tutrice de sa fille Mary E..., et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner in solidum l'Etat et l'institut médico-éducatif IME " Le Colombier " à verser les sommes de 55 752 euros à Mme B..., de 50 000 euros à Mme...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 100 740 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement de soins. Par un jugement n° 1700296 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Bastia a condamné le centre hospitalier de...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le directeur du centre hospitalier de Perpignan a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie de l'épaule gauche et d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise médicale. Par un jugement n° 1804561 du 3 octobre 2019, le tribunal...