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60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé G... le centre hospitalier de Saint-Tropez et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM contre le jugement n° 1602050 du tribunal administratif de Toulon du 31 décembre 2018, la cour a, G... un arrêt avant dire droit n° 19MA01072 du 22 juillet 2020, ordonné une mesure d'expertise en vue, d'une part, de déterminer la part de responsabilité imputable aux fautes commises...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19MA02250 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 13MA03468 - 13MA03469 de cette même cour. Par des mémoires, enregistrés les 7 octobre et 22 décembre 2020, le 18 février 2021 et le 24 février 2022, M. A...

54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. 60-02-01 Responsabilité de la... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé tant par M. et Mme D... que par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille AP-HM contre le jugement n° 1802696 du tribunal administratif de Marseille du 7 janvier 2019, la cour a, par un arrêt avant dire droit n° 19MA01049, 19MA01250 du 5 mars 2020, ordonné une mesure d'expertise en vue de déterminer si une ou plusieurs fautes médicales avaient été commises lors de...

04-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Pupilles de l'Etat. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Enfance et Familles d'adoption de Haute-Corse EFA 2B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 25 avril 2018 du préfet de Corse arrêtant la liste des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse et d'enjoindre au préfet de Corse de rétablir son droit à siéger au conseil des familles des pupilles de l'Etat de la collectivité de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 du préfet du Var lui refusant le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1904080 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner, à titre principal, le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à lui verser la somme de 239 225,56 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation des préjudices qu'il impute aux manquements commis à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'il y a subi le 16 juin 2014, à titre subsidiaire, le CHU de Nice et l'Office...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 62-04-07-02 Sécurité sociale. Prestations.... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier CH de Martigues à lui verser la somme de 137 054 euros en réparation des préjudices qu'elle impute aux manquements commis lors de sa prise en charge par cet établissement de soins du 17 au 23 octobre 2013. La caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône a...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Isola à lui verser la somme de 25 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont il a dit avoir été victime et de l'inertie de la commune à le protéger de ces agissements. Par un jugement n° 1701590 du 16 janvier 2020, le tribunal...

26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comptoir pharmaceutique corse COPHAC a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision du 5 janvier 2018 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM lui infligeant une sanction financière d'un montant de 85 592 euros et la décision du 22 mai 2018 ramenant, sur recours...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 janvier 2019 de la directrice adjointe du centre hospitalier CH de Menton la déclarant apte à la reprise de ses fonctions d'aide-soignante sans qu'il y ait lieu de la reclasser sur un poste administratif, d'enjoindre au directeur de l'établissement de soins de statuer à nouveau sur sa situation et de prévoir un aménagement...