Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agathe DUGUIT-LARCHER dans la jurisprudence francophone - page 70

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Mewa a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui verser la somme de 103 050,42 euros au titre des préjudices subis par l'octroi illégal de l'autorisation de licenciement de M. A... B... le 30 juillet 2013. Par un jugement n° 1901520 du 28 juin 2022, le tribunal a condamné l'État à verser à la sociét...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2305177 du 27 juillet 2023, la présidente du...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 décembre 2022 et le 17 mai 2023, la société Centrale éolienne les Husiaux, représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et l'arrêté du 2 novembre 2022 par lesquels le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de perception émis par le service des recouvrements de la direction départementale des finances publiques de l'Isère le 2 avril 2021, d'enjoindre sous astreinte à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de lui rembourser les sommes déjà versées et de condamner l'État à lui verser une somme...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205322 du 13 décembre 2022, le...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de prononcer son licenciement de son poste de directeur de l'entreprenariat, du commerce et de la proximité, poste de niveau 8 et d'enjoindre à cette...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2304298 du 14 septembre 2023, le tribunal a...

54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a saisi le tribunal administratif de Lyon d'un recours hiérarchique relatif à l'évolution de sa carrière. Par une ordonnance n° 2307435 du 6 octobre 2023, la présidente de la 7ème chambre du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre 2023 et 22 février 2024, M. B..., représenté par Me Khatchatrian, demande à la cour, dans le...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite sur demande. 48-02 Pensions. - Pensions civiles... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé de faire droit à sa demande d'admission de départ à la retraite à compter du 1er mai 2021. Par un jugement n° 2100554 du 14 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...