Recherche de qui ont été rapportées par Mme APPECHE-OTANI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 20 avril 2004, 02PA00845
...Mme APPECHE-OTANI...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au greffe de la cour présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 006047 du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Villiers-Saint-Frédéric en date du 25 septembre 2000 retirant le permis de construire tacite qui lui avait été accordé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 mars 2004, 01PA03877
...Mme APPECHE-OTANI...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présentée par LA SOCIÉTÉ AVENTIS PHARMA DISTRISERVICES, dont le siège est ... à Anthony Cedex 92165 ; LA SOCIÉTÉ AVENTIS PHARMA DISTRISERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912127 du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge à hauteur de 675.335 F, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - Classement CNIJ : 19-03-04-05...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 03 février 2004, 01PA02923
...Mme APPECHE-OTANI...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au greffe de la cour, présentée par la SCP BOCQUET WERNERT et Associés pour LA SOCIÉTÉ X représentée par sa gérante Mme Catherine X..., dont le siège ... 92100 ; LA SOCIÉTÉ X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 4363 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Franconville, et à la décharge des sommes de 61 620F pour 1996 et 158 334F pour 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 20 janvier 2004, 00PA01420
...Mme APPECHE-OTANI...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la société d'HLM EFIDIS, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la société d'HLM EFIDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710350/1 du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50.000 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 20 janvier 2004, 01PA02687
...Mme APPECHE-OTANI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2001 et 21 août 2001 au greffe de la cour, présentés par Mme Jacqueline X, ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9604769/1-9611715/1 du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, dans les rôles de la commune d'Aubervilliers ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 750 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 20 janvier 2004, 01PA04117
...Mme APPECHE-OTANI...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE VILLEPARISIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLEPARISIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991479/4 en date du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné la COMMUNE DE VILLEPARISIS à verser 200.000 F à Mme tous intérêts y compris le jour du jugement à titre de dommage et intérêts et 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner Mme à lui verser une somme de 765 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...Mme APPECHE-OTANI...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIÉTÉ HLM SCIC HABITAT ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIÉTÉ HLM SCIC HABITAT ILE-DE-FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler en tant qu'il lui fait grief le jugement n° 995028/8 du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande d'indemnisation résultant du préjudice causé par le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 14 octobre 2003, 01PA01985
...Mme APPECHE-OTANI...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée par Y... Colette X, demeurant ..., Z... Yvonne X, demeurant ..., Y... Colette X et Z... Yvonne X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9934760 du 24 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle le maire de la commune d'Ermont a délivré un permis de construire au profit de Y ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Classement CNIJ : 68-03-03 C Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 14 octobre 2003, 01PA02298
...Mme APPECHE-OTANI...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2001 et 12 octobre 2001 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme X... , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la cour : 1° de confirmer le jugement n° 9917519/3 du 22 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a admis le principe de la responsabilité de l'Etat du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; 2° de réformer ledit jugement en tant que, par ledit jugement, le magistrat délégué par le président...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 14 octobre 2003, 01PA04120
...Mme APPECHE-OTANI...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9914719/7 et 9914721/7 en date du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 mai 2000, ensemble la décision implicite du 5 décembre 1999 et la décision du 16 juillet 1999 par lesquelles le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, a placé hors contrat d'association la classe de 1ère internationale de l'Ecole Active bilingue Jeannine Y... et...
