Recherche de qui ont été rapportées par Mlle V. Roux dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 septembre 1994, 128074 et 130080
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Décision portant transfert d'un... ...Mlle V. Roux...Vu 1° sous le n° 128 074 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1991, présentée par M. et Mme Y... D..., demeurant ... ; M. et Mme D... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation : - de l'arrêté du maire de Paris en date du 18 juillet 1988 accordant un permis de construire à M...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 103227
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Mlle V. Roux...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 septembre 1988 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'a promu...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 116589
16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...Mlle V. Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1990 et 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE D'ILBARRITZ, dont le siège est Port Layron 64100 Bayonne, M. François L..., demeurant Port Layron 64100 Bayonne, Mme Jacqueline X..., demeurant la Chêneraie, Chemin Cazenave à Bayonne 64100, Mme Marguerite Y..., demeurant la Chêneraie, Chemin...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 129211
44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Travaux, pour... ...Mlle V. Roux...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - l'ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE D'ILBARRITZ dont le siège est Port Layron à Bayonne 64100 ; - M. Jean Y..., demeurant ... ; - Mme Marthe Z..., demeurant ... ; - Mme Marie B..., demeurant ... ; - M. Jacques E..., demeurant ... ; - M. Albert C..., demeurant ... ; - M. Hubert de X..., demeurant ... ; les requérants demandent...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 136309
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mlle V. Roux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présentée par la SOCIETE ANONYME ESTAGER, représentée par son directeur général, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de l'association "Egletons-Environnement", annulé l'arrêté en date du 24 mai 1989 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 89011
36-06-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - CONTENTIEUX -Caractère indivisible de la note chiffrée et... ...Mlle V. Roux...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X..., demeurant B.P. 246 à Marseille Cedex 8 13269 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 1987 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie d'Aix-Marseille rejetant, d'une part, sa...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 juillet 1994, 141301
01-03-01-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mlle V. Roux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1992, présentée par M. Etienne A..., demeurant ... et Cuire 69300 ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 10 juin 1994, 141633
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...Mlle V. Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1992 et 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabourg Calvados, régulièrement représentée par son maire en exercice ; la commune de Cabourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 1992 du président du tribunal administratif de Caen décidant qu'il sera sursis à la signature du bail...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 18 mars 1994, 140870
01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mlle V. Roux...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ..., Mme Y..., M. A..., Mme Z..., Mme B..., Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mai 1992 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux délibérations du 30 mai 1991 du conseil municipal de Lambersart fixant respectivement...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 04 février 1994, 143446
17-05-025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Connexité -... ...Mlle V. Roux...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion statuant en référé l'a condamnée à verser à M. X... une provision de 26 000 F...
