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1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Indemnités - Indemnité pour inobservation de la procédure... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montluçon, 21 juillet 1988, que Mme Y... a été embauchée en qualité de secrétaire, par M. X..., par contrat du 11 septembre 1987, pour une durée déterminée de 3 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 5 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour inobservation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation avec les retenues opérées par l'employeur pour absences CONTRAT DE... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 et l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'employée par la société EURL GR Habitat, Mme X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir ordonner à l'employeur le paiement de sommes au titre de salaires et d'indemnités de congés payés et la remise d'un bulletin de paie pour le mois de janvier 1989 ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, le conseil...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur -... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Attendu, selon la procédure, que Mme X..., employée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau depuis le 22 juillet 1963, a été promue au grade d'agent technique hautement qualifié le 1er juillet 1973 ; qu'affectée au poste de secrétaire sténo-dactylographe, elle a été nommée, le 1er janvier 1975, remplaçante officielle du responsable du centre ; qu'en application de l'avenant du 29 mars 1978, portant classification d'emplois d'agents de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Récupération des heures perdues - Interruption collective du travail - Autorisation écrite de... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon la procédure, que le 19 mai 1986, l'usine de Varades de la société Sadec a été détruite par un incendie ; que la salariée, indemnisée au titre du chômage partiel du 20 mai au 30 juin 1986, a travaillé, à la demande de l'employeur, à compter du 1er juillet 1986, 50 heures par semaine sur 5 jours rémunérées en heures normales, avec 4 jours de congés payés ; Attendu que...

1° AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Effet sur un licenciement prononcé antérieurement à son entrée en... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 5 janvier 1990, que M. X..., engagé le 15 juillet 1985 en qualité de chef de service de la gestion immobilière - position cadre - par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers, a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, par lettre du 19 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux... ...Rapporteur :Mlle Sant...ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1990 que Mlle X... employée depuis le 15 mars 1972 par le Crédit lyonnais, a été informée que le 31 août 1988 par l'employeur qu'il fixait au 30 avril 1989 la date de cessation de ses fonctions en précisant que ses droits à pension de retraite seraient ouverts dès le lendemain ; que le 17 septembre 1988, la salariée protestant contre cette décision, a rappelé à l'employeur qu'elle avait...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux... ...Rapporteur :Mlle Sant...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la banque Paribas depuis le 3 février 1969, M. X... a été mis à la retraite le 1er juin 1989, à l'âge de 61 ans, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Point de départ - Premier jour ouvrable - Définition TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés -... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 5 octobre 1971 par la société SODEP en qualité d'ouvrier-décolleteur, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er février 1985 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société SODEP : sans intérêt ; Sur le pourvoi incident formé par M. X... : Sur les deuxième et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-8 du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Exploitations viticoles de la Compagnie des salins du Midi et des... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 10 mars 1988 qu'employé par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est depuis décembre 1973, M. X... a été absent pour maladie à compter du 18 mai 1982 ; que par lettre du 22 novembre 1983, l'employeur prenant acte de l'impossibilité dans laquelle l'intéressé se trouvait d'exécuter son obligation de travail du fait de son inaptitude, lui a notifié la rupture de son contrat...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Boulangerie-pâtisserie - Convention nationale - Licenciement - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société X... à compter du 16 janvier 1966, M. X... a effectué son service national du 1er octobre 1970 au 30 septembre 1971 et un stage de formation du 8 septembre 1980 au 30 janvier 1981 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 6 mars 1987 et a perçu une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté débutant le 3 février 1981 ; que le salarié a saisi la...