La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Laigneau - page 38

36-11-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS... ...Mlle Laigneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 1995, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...Mlle Laigneau...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Michel X..., annulé sa décision du 9 août 1993 retirant quatre points du permis de conduire de M. X...

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1991 et 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la note N° DPFP/STAT n° 3268 du 5 septembre 1991 portant création et fonctionnement des brigades...

60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1993 et 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse centrale de réassurance C.C.R., dont le siège est ... ; la Caisse centrale de réassurance demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement en date du 17 mai...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES ULIS Essonne, représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1989 ; la COMMUNE DES ULIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Micheline X..., l'arrêté du 19 janvier...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1994 et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, dont le siège est situé ... ; l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt en date du 31 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1994 et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cornélie X..., demeurant ..., Mme Valérie X..., demeurant ... et M. Julien X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1994 et 16 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Andrée X... demeurant ...université à Paris 75007 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal...

49-04-01-04,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de... ...Mlle Laigneau...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Fabrice X..., annulé sa décision du 9 août 1993 réduisant...

54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TV 6, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE TV 6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions incidentes tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal...