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383 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juin 1997, 134147

54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TV 6, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE TV 6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions incidentes tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal...

France | 27/06/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 sous-sections réunies, 27 juin 1997, 154118

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mlle Laigneau...Vu 1°, sous le n° 154118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1993 et 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière...

France | 27/06/1997 | 5 / 3 sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juin 1997, 163496

54-03-015-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Décision reconnaissant l'existence... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1994 et 23 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier de Lagny, dont le siège est situé ... ; le Centre hospitalier de Lagny demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt en date du 27 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 2 décembre 1993...

France | 27/06/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juin 1997, 170867

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 1995 et 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir le protocole d'accord en date du 11 mai 1995 sur les dispositions à mettre en oeuvre pour l'application des textes statutaires des personnels actifs de la police nationale et, d'autre part, condamne...

France | 27/06/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 juin 1997, 131725

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1991 et 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la note N° DPFP/STAT n° 3268 du 5 septembre 1991 portant création et fonctionnement des brigades...

France | 16/06/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 juin 1997, 145139

60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1993 et 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse centrale de réassurance C.C.R., dont le siège est ... ; la Caisse centrale de réassurance demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement en date du 17 mai...

France | 16/06/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 juin 1997, 153885

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES ULIS Essonne, représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1989 ; la COMMUNE DES ULIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Micheline X..., l'arrêté du 19 janvier...

France | 16/06/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 juin 1997, 158969

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1994 et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, dont le siège est situé ... ; l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt en date du 31 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

France | 16/06/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 juin 1997, 158971

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1994 et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cornélie X..., demeurant ..., Mme Valérie X..., demeurant ... et M. Julien X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation...

France | 16/06/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 juin 1997, 161083

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1994 et 16 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Andrée X... demeurant ...université à Paris 75007 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal...

France | 16/06/1997 | 5 / 3 ssr
 
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