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CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Avenant du 4 mai 1976 - Promotion - Durée de la pratique... ...Rapporteur :Mlle Calon...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 et 5 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 : . Attendu que M. X..., salarié de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de l'Essonne depuis le 1er août 1956, a été promu le 1er septembre 1974 rédacteur juridique, niveau A ; que, prétendant...

JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Décision d'avant dire droit - Décision mixte * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Rapporteur :Mlle Calon...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 27 juin 1983 de l'avoir condamné à payer à M. X..., entré à son service en qualité de monteur dépanneur en 1960 et licencié pour motif économique le 15 décembre 1980, un rappel de prime d'ancienneté, aux motifs qu'un précédent arrêt du 17 mai 1982 avait décidé que ce rappel...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Repos hebdomadaire -... ...Rapporteur :Mlle Calon...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'en 1981, la société Béghin-Say a modifié l'horaire de travail du personnel du service d'entretien, qui depuis 1975 ne travaillait plus ni le samedi ni le dimanche, en application des objectifs fixés par un accord d'entreprise du 28 juin 1972, en lui demandant de venir travailler un samedi sur deux ; Attendu que M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Absence - Licenciement fondé sur une cause réelle et... ...Rapporteur :Mlle Calon...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, selon les constatations de l'arrêt attaqué Chambéry, 1er décembre 1983, M. X... a travaillé au service de la société Bozel en qualité d'ouvrier à l'usine de Château-Feuillet, du 20 avril 1959 au 29 septembre 1980, date à laquelle il a été licencié ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Protection des salariés ayant demandé l'organisation de l'élection - Délai -... ...Rapporteur :Mlle Calon...Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-30 du Code du travail : . Attendu que M. de X..., engagé le 1er décembre 1982 par la société Info Plus en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié par lettre du 4 juillet 1983 pour insuffisance professionnelle ; qu'ayant prétendu qu'il avait la qualité de salarié protégé en ce qu'il avait, le 30 juin 1983, requis de son employeur l'organisation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Contrôle des juges du fond - Limites * CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :Mlle Calon.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la mise à pied dont M. X..., chef de service à la caisse d'épargne, avait été l'objet le 6 janvier 1982, au motif que le statut des caisses d'épargne ne prévoyait pas la mise à pied parmi la hiérarchie des sanctions que pouvait prendre l'employeur ; Attendu cependant que la sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Arrêts de travail de courte durée - Heures passées aux... ...Rapporteur :Mlle Calon...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des mois de janvier et février 1981, les extrudeurs de la Société générale des eaux minérales de Vittel, qui travaillaient sur des machines fonctionnant " en continu ", ont procédé à des débrayages répétés se traduisant par des arrêts de travail d'une heure à quatre-vingt-dix minutes ; que pour des impératifs de sécurité et d'ordre technique liés à la fabrication des...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Revendications... ...Rapporteur :Mlle Calon.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 18 septembre 1980, en qualité de professeur, par la société civile professionnelle " Cours privé François Y... " à Saint-Maur pour une durée d'un an, a été mise à pied le 14 avril 1981 et licenciée le 11 mai 1981 pour avoir participé, selon son employeur, à une grève illicite et à des agissements de nature à lui nuire ; Attendu que pour condamner le...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Preuve - Présomption - Personnel navigant d'une compagnie aérienne -... ...Rapporteur :Mlle Calon...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-42.596 à 83-42.601 ; . Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil : Attendu qu'au cours d'un préavis de grève déposé le 9 novembre 1977 par différentes organisations syndicales du personnel navigant technique de la Compagnie Air-Inter, portant sur un arrêt de travail de quatre jours, du 15 au 18 novembre, cette compagnie a adressé à chacun...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Comité central d'entreprise - Fonctions -... ...Rapporteur :Mlle Calon...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 434-1, L. 434-12 et L. 434-11 du Code du travail : . Attendu que M. X..., magasinier au restaurant d'entreprise Caterpillar, exploité à Grenoble par la Compagnie Lyonnaise de Restauration, représentant syndical au comité d'établissement, a réclamé à son employeur le remboursement en heures supplémentaires et en sus de ses heures de délégation, du temps...