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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 juin 1994, 93NT00872
10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du... ...Mlle Brin...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1993 sous le n° 93NT00872, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU SITE DE KERVOAZOU dont le siège social est ... agissant par son président, par la S.C.P. Chevallier, Tréguier, avocat ; Le comité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 931602 du 28 juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 4 mai 1992 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 18 mai 1994, 92NT00278
60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Mlle Brin...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1992 sous le n° 92NT00278, présentée pour le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE, ..., représenté par son directeur à ce dûment habilité, par Maître X..., Hervouet, Gautier, Seze, avocats ; Le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 88899 du 13 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à Mme Josette Z..., en raison du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 09 décembre 1993, 92NT00482
54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Condition - Existence d'une demande au fond tendant à... ...Mlle Brin...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1992, sous le n° 92NT00482, présentée pour la COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par Me H. Y... et Me J. Z..., avocats ; La COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 25 juin 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté sa demande de provision d'un montant de 500.000 F avec...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 08 décembre 1993, 92NT00414 et 92NT00415
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...Mlle Brin...Vu 1° la requête présentée par l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Manche, dont le siège social est ... 50000 Saint-Lô, représentée par son président en exercice, et enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1992 sous le n° 92NT00414 ; L'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89 102-90 829 du 14 avril 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande et sa réclamation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 93NT00286
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité -... ...Mlle Brin...VU le recours formé par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE et enregistré le 15 mars 1993 au greffe de la Cour sous le n° 93NT00286 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 février 1993, par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a, sur la demande de M. Jean-Marie Y..., décidé une expertise ayant pour objet, notamment de dégager l'existence d'un lien direct de causalit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1993, 92NT00270
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...Mlle Brin...VU la requête présentée par la SARL "RESIDENCE VALEZIEUX", représentée par son gérant, ayant son siège social ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1992 sous le n° 92NT00270 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 881179 du 6 février 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 31 364 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée sur la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1993, 91NT00839
60-02-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mlle Brin...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant ..., par la SCP D. Lesort - C. Bienvenu, avocats, et enregistrés au greffe de la Cour les 8 novembre 1991 et 23 mars 1992 sous le n° 91NT00839 ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 86 1240 du 1er août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 156 854,37 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 14 avril 1993, 91NT00854
18-03-02-01,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Recouvrement par un hôpital... ...Mlle Brin...Vu 1° la requête présentée pour M. Yannick X... et Mme Odile Z... par Me J.C. Y..., avocat, et enregistrée le 18 novembre 1991 au greffe de la cour sous le n° 91NT00854 ; M. X... et Mme Z... demandent à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le titre émis par l'hôpital de Mortain qui leur réclame à chacun la somme de 103 464,41 F ; 2° à titre subsidiaire, de réduire de moitié la somme qui restera à leur charge ; 3° de réformer en ce sens le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 décembre 1992, 91NT00575
51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant... ...Mlle Brin...Vu la requête présentée pour M. Jacky X..., demeurant à Saint-Pierre, Marboz Ain, par Me Leonel de Y... avocat, et enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1991 sous le n° 91NT00575 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 88355 du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1988 du directeur régional des télécommunications de Basse-Normandie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 23 septembre 1992, 91NT00143 et 91NT00144
19-01-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Champ... ...Mlle Brin...Vu, 1° la requête présentée pour M. Dominique X..., demeurant ... de La Motte, 50700, Valognes, par Me Y..., avocat, et enregistrée le 7 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00143 ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 87252 du 11 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la...
