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...Melle MALAVAL...VU, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2000, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SCP DELPEYROUX et associés, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 925864 du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...Melle MALAVAL...VU, enregistrés au greffe de la cour les 2 juin et 6 juillet 2000, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société ARGES, par Me X..., avocat, ..., au cabinet duquel elle élit domicile ; la société ARGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9416861/1 du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner...

...Melle MALAVAL...VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2000, la requête présentée pour M. Marcel X, par la SCP DELPEYROUX et associés, avocat, ..., chez qui il élit domicile ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507527/1 du 2 mai 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...Melle MALAVAL...VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1999, la requête présentée pour la société VOLVO CARS EUROPE MARKETING, société anonyme dont le siège social est ..., par la société d'avocats FIDAL ; la société VOLVO CARS EUROPE MARKETING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9407358/1 du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a été acquittée en France en 1992 pour un montant de 290.733,64 F ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F...

...Melle MALAVAL...VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1999, la requête présentée pour la SOCIETE PARISIENNE DU VETEMENT, dont le siège social est ..., venant aux droits de la société Schmoll-Dumas-Maury, par la société d'avocats BONTOUX et associés ; la SOCIETE PARISIENNE DU VETEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9406181 du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société Schmoll-Dumas-Maury a été assujettie au titre de l'exercice 1986, ainsi que des pénalités y...

...Melle MALAVAL...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 1999, la requête présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504423/1 du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...Melle MALAVAL...VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1999, la requête présentée pour la société INTERKING, dont le siège est ... ; la société INTERKING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9413875/1 du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code...

...Melle MALAVAL...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour, le 1er février 2001 présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... : M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris n° 0008273/1 du 28 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande d'exécution du jugement n° 9504806/1 du 4 février 1999 par lequel ce tribunal lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 73 576,84 F visée par le commandement décerné le 3 novembre 1994 par le trésorier principal du 20ème arrondissement de Paris - 1ère division pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu établi au...

...Melle MALAVAL...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 22 novembre 1999 et le 20 juillet 2000, présentés pour M. Yvan X, demeurant ..., par la SCP d'avocats GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9414779/1-9511787/1, en date du 8 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder...

...Melle MALAVAL...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour, le 29 novembre 1999 présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703465/1, en date du 10 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers-détenteur et des commandements délivrés le 2 octobre 1997 par le comptable du Trésor du 20ème arrondissement de Paris - 1ère division pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1985, 1986, 1989, 1990, 1991 et 1994 ; 2° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il...