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...M. le Prés Pierre-François RACINE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Savignat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0608166/6 en date du 11 décembre 2006 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du sous-préfet de L'Hay-les-Roses du 12 août 2006 rejetant son recours gracieux du 8 juin 2006, à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de...

...M. le Prés Pierre-François RACINE...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE ALTITUDE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est 11 cours Valmy, Tour Pacific à Paris La Défense cedex 92977 par Me Vève ; la SOCIETE ALTITUDE DEVELOPPEMENT demande au juge des référés de la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0518578/7 du 26 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a déclaré sa requête en référé-provision irrecevable car tardive ; 2° d'accorder à la SOCIETE ALTITUDE DEVELOPPEMENT, une provision du montant de sa...

...M. le Prés Pierre-François RACINE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour M. X Y, domicilié chez M. Allakouye Camara, ..., par Me Pouget-Courbières ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609181/8-1 du 9 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et...

...M. le Prés Pierre-François RACINE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608742/8 du 9 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de M.Yahya X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Yahya X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. le Prés Pierre-François RACINE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée pour M. Constant Narcisse X, demeurant ..., par Me Banoukepa ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604364/9 en date du 7 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces...

...M. le Prés Pierre-François RACINE...Vu le recours, enregistré le 10 août 2006, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608110/8 en date du 24 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Kerba X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...M. le Prés Pierre-François RACINE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0518727/8 du 22 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 octobre 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de X... Lily X et lui a enjoint de délivrer à celle-ci une autorisation provisoire de séjour dans les huit jours à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande présentée devant le...

...M. le Prés Pierre-François RACINE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour M. Ali X, élisant domicile ... par Me Durrieu Diebolt ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508312/8 du 7 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre...

...M. le Prés Pierre-François RACINE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504805 en date du 28 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. X en annulant l'arrêté du 8 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de ce dernier et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X en première instance...

...M. le Prés Pierre-François RACINE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506833/8 du 24 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de Y... Liz Mary X ; 2° de rejeter la demande présentée par Y... Liz Mary X devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et...